Article 423 du Code civil

Texte

L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même que la gestion aurait continué au-delà. Toutefois, lorsque la curatelle a cessé par l'ouverture d'une mesure de tutelle, le délai ne court qu'à compter de l'expiration de cette dernière.

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• 1 janvier 2009 → aujourd’hui · en vigueur
• 15 juin 1965 → 1 janvier 2009

Décisions qui le citent

20 décisions le citent (visas et motifs).

• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 août 2026 · Cour d'appel de Nouméa · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 3 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 5 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
• 22 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 11 septembre 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 10 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 27 mai 2025 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 11 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Lille · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 25 février 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 24 octobre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 31 janvier 2023 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 26 octobre 2022 · Cour d'appel de Limoges · Autre
• 1 juin 2017 · décision hors de notre fonds
• 10 novembre 2016 · décision hors de notre fonds
• 10 juin 2015 · décision hors de notre fonds
• 15 mai 2014 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 26 juin 2013 · décision hors de notre fonds
• 25 septembre 2003 · décision hors de notre fonds