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Article de loi

Article 443 du Code civil

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · 3 versions
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Texte

La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé. 
Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.

Versions

Décisions qui le citent

35 décisions le citent (visas et motifs).