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Article de loi

Article 489 du Code civil

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · 2 versions
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Texte

Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant. L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes.
 Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant et au notaire.

Versions

Décisions qui le citent

290 décisions le citent (visas et motifs).