Article 810-5 du Code civil

Texte

Le curateur dresse un projet de règlement du passif. 
Le projet prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article 796. 
Le projet de règlement est publié. Les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés peuvent, dans le mois de la publicité, saisir le juge afin de contester le projet de règlement.

Décisions qui le citent

20 décisions le citent (visas et motifs).

• 3 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 4 août 2026 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 26 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Tours · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 5 mars 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Renvoi
• 10 février 2026 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 14 janvier 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 16 décembre 2025 · Cour d'appel d'Amiens · Annulation
• 11 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Bergerac · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Caen · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 30 avril 2025 · décision hors de notre fonds
• 11 mars 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 11 mars 2025 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 12 septembre 2024 · Cour de cassation · Autre
• 11 septembre 2024 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 4 juillet 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 6 avril 2023 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 5 janvier 2022 · décision hors de notre fonds
• 23 juin 2021 · décision hors de notre fonds