Article L221-4 du Code de commerce

Texte

Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société.
 En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.

Décisions qui le citent

42 décisions le citent (visas et motifs).

• 16 juin 2026 · Tribunal de commerce de Bobigny
• 2 juin 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 10 décembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 5 novembre 2025 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 30 octobre 2025 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 9 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 22 juillet 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 19 juin 2025 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 18 juin 2025 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 10 juin 2025 · Tribunal de commerce de Bobigny
• 22 mai 2025 · Tribunal de commerce de Lille Métropole
• 21 novembre 2024 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 26 septembre 2024 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 12 septembre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 septembre 2024 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 6 décembre 2023 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 11 juillet 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 27 juin 2023 · décision hors de notre fonds
• 15 juin 2023 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 26 avril 2023 · Cour d'appel de Riom · Autre