Article L410-1 du Code de commerce

Texte

Les règles définies au présent livre s'appliquent aux entreprises entendues comme les entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de financement qui exercent une activité de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.

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• 28 mai 2021 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 septembre 2000 → 28 mai 2021

Décisions qui le citent

75 décisions le citent (visas et motifs).

• 6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 23 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
• 3 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 19 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 12 février 2026 · Tribunal judiciaire du Mans · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 12 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 18 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Toulon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Toulon · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 13 novembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 13 novembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 23 octobre 2025 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 11 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 15 mai 2025 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 7 mai 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 16 janvier 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 juillet 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 23 janvier 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 décembre 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre