Article L622-29 du Code de commerce

Texte

Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Versions

• 1 janvier 2006 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 septembre 2000 → 1 janvier 2006

Décisions qui le citent

113 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 25 août 2026 · Tribunal judiciaire de Vannes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 24 juin 2026 · Tribunal de commerce de Montauban
• 21 mai 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 13 mai 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 13 mai 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 22 avril 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 24 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 5 février 2026 · Cour d'appel de Limoges · Autre
• 3 février 2026 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 29 janvier 2026 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 22 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Libourne · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
• 3 novembre 2025 · Cour d'appel d'Agen · Autre
• 7 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 25 septembre 2025 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 9 septembre 2025 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 5 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
• 3 septembre 2025 · Tribunal de commerce de Roanne
• 25 août 2025 · Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur