Article R814-84 du Code de commerce

Texte

Un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.

Décisions qui le citent

30 décisions le citent (visas et motifs).

• 21 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 18 février 2026 · Tribunal de commerce d'Évry
• 22 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Toulon · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
• 16 janvier 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 15 octobre 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 3 juillet 2024 · décision hors de notre fonds
• 17 mai 2024 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
• 6 mars 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 25 janvier 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 28 novembre 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 26 octobre 2023 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 14 septembre 2023 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 25 mai 2023 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 27 mars 2023 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 27 mars 2023 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 8 mars 2023 · décision hors de notre fonds
• 15 novembre 2022 · Cour d'appel de Pau · Irrecevabilité
• 26 octobre 2022 · décision hors de notre fonds
• 8 septembre 2022 · Cour d'appel de Limoges · Autre
• 20 juillet 2022 · Cour d'appel de Pau · Autre