Article L615-1 du Code de la propriété intellectuelle

Texte

Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon.
La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur.
Toutefois, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, la détention en vue de l'utilisation ou la mise sur le marché d'un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n'engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause.

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

Versions

• 1 juin 2023 → aujourd’hui · en vigueur
• 30 octobre 2007 → 1 juin 2023
• 3 juillet 1992 → 30 octobre 2007

Décisions qui le citent

181 décisions le citent (visas et motifs).

• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 29 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 28 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 16 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 15 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 17 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 15 octobre 2025 · décision hors de notre fonds
• 3 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 13 juin 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 avril 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 12 mars 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 mars 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 février 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 janvier 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 16 octobre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre