notiv
Ouvrir l'application
Article de loi

Article D242-6-2 du Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · 4 versions
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article

Texte

Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise, tel que défini à l'article R. 130-1, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements : 
1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ; 
2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ; 
3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150.

Versions

Décisions qui le citent

68 décisions le citent (visas et motifs).