Article L455-1 du Code de la sécurité sociale

Texte

Si l'accident dont le travailleur est victime dans les conditions prévues à l'article L. 411-2 est causé par l'employeur ou ses préposés ou, plus généralement, par une personne appartenant à la même entreprise que la victime, il est fait application, à l'encontre de l'auteur responsable de l'accident, des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2.

Décisions qui le citent

67 décisions le citent (visas et motifs).

• 4 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 19 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 juin 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 10 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 mars 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 17 février 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 16 décembre 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 20 novembre 2025 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 19 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Désigne un expert ou un autre technicien
• 18 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Chambéry · Désigne un expert ou un autre technicien
• 29 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 14 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Rennes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 13 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Meaux · Redistribution à une autre chambre
• 30 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Reims · Expertise
• 10 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Mulhouse · Désigne un expert ou un autre technicien
• 5 juin 2025 · décision hors de notre fonds
• 6 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Metz · Désigne un expert ou un autre technicien
• 12 février 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 31 octobre 2024 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 2 septembre 2024 · Tribunal judiciaire de Lille · Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale