Article de loi
Article 1005 du Code de procédure civile
En vigueur depuis le 1 janvier 1980
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Texte
Lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décisions qui le citent
89 décisions le citent (visas et motifs).
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- 28 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
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