Article 251 du Code de procédure civile

Texte

Le juge qui prescrit des constatations fixe le délai dans lequel le constat sera déposé ou la date de l'audience à laquelle les constatations seront présentées oralement. Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au constatant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.

Décisions qui le citent

23 décisions le citent (visas et motifs).

• 18 août 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
• 21 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 3 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Désigne un expert ou un autre technicien
• 4 février 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
• 6 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Désigne un expert ou un autre technicien
• 12 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien
• 19 septembre 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 7 août 2025 · Tribunal de commerce de Narbonne
• 29 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Quimper · Renvoi à une autre audience
• 16 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Chartres · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Grasse · Désigne un expert ou un autre technicien
• 28 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Prononce le divorce accepté
• 3 avril 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 21 janvier 2025 · Tribunal judiciaire de Nice · Désigne un expert ou un autre technicien
• 7 janvier 2025 · Tribunal judiciaire de Metz · Désigne un expert ou un autre technicien
• 17 décembre 2024 · Tribunal judiciaire de Chartres · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 novembre 2024 · Tribunal judiciaire d'Angers · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
• 12 novembre 2024 · Tribunal judiciaire de Nice · Désigne un expert ou un autre technicien
• 1 octobre 2024 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 28 mars 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction