Article de loi
Article 448 du Code de procédure civile
En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Texte
Les délibérations des juges sont secrètes.
Décisions qui le citent
99 décisions le citent (visas et motifs).
- 3 juillet 2026 · Tribunal de commerce de La Rochelle
- 10 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- 27 mai 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 21 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 18 mars 2026 · Cour de cassation · Cassation
- 17 décembre 2025 · décision hors de notre fonds
- 7 novembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Annulation
- 17 octobre 2025 · Cour d'appel de Rouen · Annulation
- 27 mai 2025 · Cour d'appel de Paris · Annulation
- 16 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Tarascon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 31 mars 2025 · Cour d'appel de Douai · Autre
- 25 février 2025 · Cour d'appel de Metz · Autre
- 29 janvier 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 28 janvier 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 9 janvier 2025 · décision hors de notre fonds
- 9 décembre 2024 · Cour d'appel de Bordeaux · Irrecevabilité
- 9 octobre 2024 · Cour de cassation · Cassation
- 5 avril 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 19 mars 2024 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
- 11 janvier 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre