Article 614 du Code de procédure civile

Texte

La recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l'appel incident, sous réserve des dispositions de l'article 1010.

Décisions qui le citent

138 décisions le citent (visas et motifs).

• 2 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 24 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 23 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 24 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 19 février 2026 · décision hors de notre fonds
• 25 septembre 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 4 septembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Irrecevabilité
• 9 juillet 2025 · décision hors de notre fonds
• 27 mars 2025 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 20 mars 2025 · décision hors de notre fonds
• 19 décembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 28 novembre 2024 · Cour de cassation · Déchéance
• 3 octobre 2024 · décision hors de notre fonds
• 12 septembre 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 5 septembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 3 juillet 2024 · décision hors de notre fonds
• 2 mai 2024 · décision hors de notre fonds
• 2 mai 2024 · décision hors de notre fonds
• 2 mai 2024 · décision hors de notre fonds