Article 716 du Code de procédure civile

Texte

Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la cour d'appel.
 Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement.
 Il procède ou fait procéder, s'il y a lieu, à toutes investigations utiles.

Décisions qui le citent

88 décisions le citent (visas et motifs).

• 28 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Papeete · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 19 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Nouméa · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 10 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Papeete · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 25 septembre 2025 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 19 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Papeete · Renvoi à la mise en état
• 4 août 2025 · Tribunal judiciaire de Papeete · Ordonne la liquidation d'une astreinte
• 4 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Papeete · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 26 juin 2025 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 27 mai 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 22 mai 2025 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 30 avril 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Irrecevabilité
• 25 avril 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 24 avril 2025 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 27 mars 2025 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 9 janvier 2025 · Cour d'appel de Papeete · Irrecevabilité
• 12 décembre 2024 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 10 octobre 2024 · décision hors de notre fonds
• 22 août 2024 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 22 août 2024 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 27 juin 2024 · Cour d'appel de Papeete · Autre