Article 217 du Code des douanes

Texte

La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s'y attachent.
 Cette opération administrative est constatée par l'acte de francisation.

Décisions qui le citent

53 décisions le citent (visas et motifs).

• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 13 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 25 septembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 21 août 2025 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 30 juin 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 5 mai 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 mars 2025 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 19 février 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 12 février 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 20 janvier 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 15 janvier 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 10 décembre 2024 · Tribunal judiciaire de Nantes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 6 novembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 19 juin 2024 · décision hors de notre fonds
• 29 mars 2024 · décision hors de notre fonds
• 27 février 2024 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 6 février 2024 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 16 juin 2023 · décision hors de notre fonds
• 10 novembre 2022 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 7 novembre 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre