Article 221 du Code des douanes

Texte

Un navire ne remplissant plus l'une des conditions requises pour obtenir la francisation mentionnées aux articles 219 ou 219 bis est radié d'office du registre du pavillon français par l'autorité compétente. 
Un navire ne peut pas être radié d'office s'il fait l'objet d'une hypothèque.

Versions

• 22 juin 2016 → 1 janvier 2022
• 27 février 1996 → 9 avril 2008
• 28 mars 1969 → 27 février 1996

Décisions qui le citent

76 décisions le citent (visas et motifs).

• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 28 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 5 mai 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 15 janvier 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 13 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 25 septembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 22 septembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 21 août 2025 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 30 juin 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 5 mai 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 mars 2025 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 19 février 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 13 février 2025 · Tribunal judiciaire de Versailles · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 12 février 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 29 janvier 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 20 janvier 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 décembre 2024 · Tribunal judiciaire de Nantes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 21 novembre 2024 · Cour d'appel de Rouen · Autre