Article L1224-1 du Code du travail

Texte

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Décisions qui le citent

7976 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 11 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Annulation
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nantes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 4 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 4 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 4 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 2 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris