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Article de loi

Article L1235-3 du Code du travail

En vigueur depuis le 1 avril 2018 · 3 versions
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Texte

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. 
Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. 

Ancienneté du salarié dans l'entreprise 
(en années complètes) 

Indemnité minimale 
(en mois de salaire brut) 

Indemnité maximale 
(en mois de salaire brut) 

0 

Sans objet 

1 

1 

1 

2 

2 

3 

3,5 

3 

3 

4 

4 

3 

5 

5 

3 

6 

6 

3 

7 

7 

3 

8 

8 

3 

8 

9 

3 

9 

10 

3 

10 

11 

3 

10,5 

12 

3 

11 

13 

3 

11,5 

14 

3 

12 

15 

3 

13 

16 

3 

13,5 

17 

3 

14 

18 

3 

14,5 

19 

3 

15 

20 

3 

15,5 

21 

3 

16 

22 

3 

16,5 

23 

3 

17 

24 

3 

17,5 

25 

3 

18 

26 

3 

18,5 

27 

3 

19 

28 

3 

19,5 

29 

3 

20 

30 et au-delà 

3 

20 

En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés à l'alinéa précédent : 

Ancienneté du salarié dans l'entreprise 
(en années complètes) 

Indemnité minimale 
(en mois de salaire brut) 

0 

Sans objet 

1 

0,5 

2 

0,5 

3 

1 

4 

1 

5 

1,5 

6 

1,5 

7 

2 

8 

2 

9 

2,5 

10 

2,5 

Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. 
Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.

Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

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Décisions qui le citent

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