Article L2142-1-2 du Code du travail

Texte

Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale.

Décisions qui le citent

113 décisions le citent (visas et motifs).

• 8 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 3 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 28 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 7 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 20 avril 2026 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
• 26 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 12 février 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 8 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 décembre 2025 · Tribunal judiciaire d'Évry · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 17 décembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 16 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 12 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Toulon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 6 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 24 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Metz · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 16 octobre 2025 · décision hors de notre fonds
• 14 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Versailles · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 19 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Toulon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur