Article L2262-11 du Code du travail

Texte

Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l'accord.

Décisions qui le citent

92 décisions le citent (visas et motifs).

• 25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 23 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 23 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 mars 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 6 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 février 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 10 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 20 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 25 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Chambéry · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 9 septembre 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 4 juin 2025 · décision hors de notre fonds
• 21 mai 2025 · décision hors de notre fonds
• 15 mai 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 mars 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 24 mars 2025 · Tribunal judiciaire de Dijon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 21 mars 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 20 mars 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 19 février 2025 · Tribunal des activités économiques de Nanterre