Article L2314-28 du Code du travail

Texte

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral. 
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire.

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Versions

• 1 janvier 2018 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 mai 2008 → 1 janvier 2018

Décisions qui le citent

82 décisions le citent (visas et motifs).

• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 8 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 24 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 28 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 15 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 14 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Saverne · Se déclare incompétent
• 26 mars 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 26 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 6 février 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 28 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 9 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Troyes · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 6 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Meaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 24 septembre 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 17 septembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 16 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 21 mai 2025 · décision hors de notre fonds
• 21 mai 2025 · décision hors de notre fonds
• 10 avril 2025 · Cour d'appel de Limoges · Autre