Article L2314-6 du Code du travail

Texte

Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Versions

• 1 janvier 2018 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 mai 2008 → 1 janvier 2018

Décisions qui le citent

58 décisions le citent (visas et motifs).

• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 10 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 3 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 13 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 15 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 18 mars 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 26 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 26 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 28 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 19 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Toulon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 17 septembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 11 juillet 2025 · Tribunal judiciaire d'Alençon · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 juin 2025 · décision hors de notre fonds
• 3 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 22 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 mai 2025 · décision hors de notre fonds
• 10 avril 2025 · Cour d'appel de Limoges · Autre
• 9 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes