Article L2315-8 du Code du travail

Texte

Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois sont définies par voie réglementaire.

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Versions

• 1 janvier 2018 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 mai 2008 → 1 janvier 2018

Décisions qui le citent

37 décisions le citent (visas et motifs).

• 7 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 24 avril 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 janvier 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 31 octobre 2024 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 19 avril 2024 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 19 avril 2024 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 19 avril 2024 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 19 avril 2024 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 17 avril 2024 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 22 février 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 22 février 2024 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 22 novembre 2023 · décision hors de notre fonds
• 16 mars 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 14 décembre 2022 · Cour de cassation · Rejet
• 21 septembre 2022 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 21 septembre 2022 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 8 juillet 2022 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 25 mai 2022 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 9 décembre 2020 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 29 octobre 2020 · Cour d'appel de Versailles · Autre