notiv
Ouvrir l'application
Article de loi

Article L4131-1 du Code du travail

En vigueur depuis le 1 mai 2008
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article

Texte

Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
 Il peut se retirer d'une telle situation.
 L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

Décisions qui le citent

730 décisions le citent (visas et motifs).