Article L7121-3 du Code du travail

Texte

Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés.

Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Versions

• 1 janvier 2023 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 mai 2008 → 1 janvier 2023

Décisions qui le citent

129 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 16 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 18 mai 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Annulation
• 9 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 2 avril 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 9 février 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 10 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 décembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 21 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 20 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 26 juin 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 30 mai 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 15 mai 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 6 mars 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 6 mars 2025 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 26 février 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 28 janvier 2025 · Tribunal judiciaire de Lyon · Renvoi à la conférence avec révocation de l'ord. de clôture
• 7 janvier 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 18 décembre 2024 · décision hors de notre fonds