Article de loi

Article L8223-1 du Code du travail

En vigueur depuis le 12 juillet 2014 · 2 versions

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Texte

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Versions

12 juillet 2014 → aujourd’hui · en vigueur
1 mai 2008 → 12 juillet 2014

Décisions qui le citent

8894 décisions le citent (visas et motifs).

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10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
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