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Article de loi

Article L8252-1 du Code du travail

En vigueur depuis le 8 mai 2010 · 2 versions
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Texte

Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le présent code : 

1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-29 à L. 1225-33 ; 

2° Pour l'application des dispositions relatives à la durée du travail, au repos et aux congés prévues au livre Ier de la troisième partie ; 

3° Pour l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail prévues à la quatrième partie ; 

4° Pour la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise. 

Il en va de même pour les articles L. 713-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime pour les professions agricoles.

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Décisions qui le citent

64 décisions le citent (visas et motifs).