Article R3252-28 du Code du travail

Texte

Si l'employeur omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le juge rend à son encontre une ordonnance le déclarant personnellement débiteur conformément à l'article L. 3252-10. L'ordonnance est notifiée à l'employeur. Le greffier informe le créancier et le débiteur. A défaut d'opposition dans les quinze jours de la notification, l'ordonnance devient exécutoire. L'exécution en est poursuivie à la requête de la partie la plus diligente.

Décisions qui le citent

29 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde · Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 29 janvier 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 16 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
• 9 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Dijon · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 24 novembre 2025 · Tribunal judiciaire d'Angers · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 20 novembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 12 août 2025 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 juillet 2025 · Tribunal judiciaire d'Avignon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 4 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 19 juin 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 5 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Versailles · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 30 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Rétracte une décision antérieure
• 10 février 2025 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 17 octobre 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 11 juillet 2024 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 30 mai 2024 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 23 mai 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 11 avril 2024 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 25 janvier 2024 · Cour d'appel de Douai · Autre