Article R5122-1 du Code du travail

Texte

L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :
1° La conjoncture économique ; 2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

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• 1 juillet 2013 → aujourd’hui · en vigueur
• 22 novembre 2012 → 1 juillet 2013
• 1 mai 2008 → 22 novembre 2012

Décisions qui le citent

67 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 23 juillet 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 30 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 30 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 4 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 16 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 16 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 13 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Nantes · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 29 janvier 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 21 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 18 décembre 2025 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 10 décembre 2025 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 26 novembre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 26 novembre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 12 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 12 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Meaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 18 septembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 21 mai 2025 · décision hors de notre fonds