Article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Texte

Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

Décisions qui le citent

125 décisions le citent (visas et motifs).

• 3 septembre 2026 · décision hors de notre fonds
• 27 août 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 27 août 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 6 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 18 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 27 mars 2026 · décision hors de notre fonds
• 15 janvier 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 2 octobre 2025 · décision hors de notre fonds
• 15 septembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 26 juin 2025 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 11 juin 2025 · décision hors de notre fonds
• 18 mars 2025 · décision hors de notre fonds
• 12 mars 2025 · décision hors de notre fonds
• 20 février 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 13 février 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 11 février 2025 · décision hors de notre fonds
• 24 janvier 2025 · décision hors de notre fonds
• 19 décembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 3 décembre 2024 · décision hors de notre fonds