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Article de loi

Article L2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueur depuis le 25 juillet 2010 · 2 versions
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Texte

Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 

1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ; 

2° Au principe ou au montant des redevances d'occupation ou d'utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation ; 

3° Aux contraventions de grande voirie, conformément à l'article L. 774-1 du code de justice administrative ; 

4° A la location et à l'administration des établissements d'eaux minérales sur le domaine de l'Etat ; 

5° Aux baux emphytéotiques passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, conformément au 4° de l'article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales ; 

6° Aux baux emphytéotiques passés par les établissements publics de santé, conformément à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ; 
7° Aux baux emphytéotiques passés par l'Etat ou ses établissements publics conformément à l'article L. 2341-1.

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Décisions qui le citent

211 décisions le citent (visas et motifs).