Article 758 du Code général des impôts

Texte

Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l'impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf ce qui est dit aux articles 764
, 767 à 770 et 773 à 776 bis.

Versions

• 1 janvier 2005 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 1982 → 1 janvier 2005
• 1 juillet 1979 → 1 janvier 1982
• 30 avril 1950 → 1 juillet 1979

Décisions qui le citent

69 décisions le citent (visas et motifs).

• 29 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 26 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 15 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 10 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 15 janvier 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 26 septembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 18 septembre 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 2 juillet 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 22 avril 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 20 décembre 2023 · décision hors de notre fonds
• 19 septembre 2023 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 13 mars 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 23 janvier 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 29 septembre 2022 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 21 septembre 2022 · décision hors de notre fonds
• 8 juin 2022 · Cour d'appel d'Agen · Autre
• 13 octobre 2021 · décision hors de notre fonds
• 13 octobre 2021 · décision hors de notre fonds
• 14 octobre 2020 · décision hors de notre fonds
• 17 septembre 2019 · Cour d'appel de Versailles · Autre