Article L313-4 du Code monétaire et financier

Texte

Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation.

Versions

• 19 juillet 2019 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 octobre 2016 → 19 juillet 2019
• 19 mars 2014 → 1 octobre 2016
• 1 mai 2011 → 19 mars 2014
• 5 août 2003 → 1 mai 2011
• 1 janvier 2001 → 5 août 2003

Décisions qui le citent

192 décisions le citent (visas et motifs).

• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 18 mai 2026 · Tribunal des activités économiques du Mans
• 7 mai 2026 · Tribunal de commerce de Rennes
• 23 avril 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 20 avril 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 8 avril 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 23 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 mars 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 6 février 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 janvier 2026 · Cour d'appel de Nancy · Autre
• 8 janvier 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 18 décembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 4 décembre 2025 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 27 novembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 27 novembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 20 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 30 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 16 octobre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 10 octobre 2025 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 26 septembre 2025 · Tribunal des activités économiques de Nanterre