Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, n° 20-60.302

SOC. / ELECT
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 21 avril 2022
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 M. HUGLO, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10384 F
 
 Pourvoi n° J 20-60.302 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022
 
 Le syndicat CGT Schindler, dont le siège est [Adresse 12], a formé le pourvoi n° J 20-60.302 contre le jugement rendu le 7 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [UI] [Z], domicilié [Adresse 7],
 
 3°/ à Mme [T] [E], domiciliée [Adresse 3],
 
 4°/ à Mme [H] [O], domiciliée [Adresse 6],
 
 5°/ à M. [TC] [I], domicilié [Adresse 13],
 
 6°/ à M. [A] [P], domicilié [Adresse 14],
 
 7°/ à M. [V] [N], domicilié [Adresse 5],
 
 8°/ à M. [G] [W], domicilié [Adresse 10],
 
 9°/ à M. [U] [B], domicilié [Adresse 1],
 
 10°/ à Mme [M] [R], domiciliée [Adresse 11],
 
 11°/ à M. [K] [Y], domicilié [Adresse 4],
 
 12°/ à M. [J] [L], domicilié [Adresse 2],
 
 13°/ à M. [S] [F], domicilié [Adresse 15],
 
 14°/ à M. [VO] [X], domicilié [Adresse 8],
 
 15°/ à M. [C] [D], domicilié [Adresse 9],
 
 16°/ à la société Schindler, dont le siège est [Adresse 12],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Schindler, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 1004 du code de procédure civile :
 
 Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Schindler ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.