Cour d'appel de Metz, 6ème Chambre, 15 septembre 2022, n° 21/01542

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS













N° RG 21/01542 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FQXJ

Minute n° 22/00147





S.C.I. RENAISSANCE

 C/

S.C.P. NOEL [L]









Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 3], décision attaquée en date du 25 Mai 2021, enregistrée sous le n° 20/00155

 

 

COUR D'APPEL DE METZ



CHAMBRE COMMERCIALE



ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022









APPELANTE :



S.C.I. RENAISSANCE prise en la personne de son gérant

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Djaffar BELHAMICI, avocat au barreau de METZ

Me Djaffar BELHAMICI, avocat au barreau de METZ, présent lors des débats et par Me Hervé HAXAIRE, Me Christine SALANAVE, Me Patrick VANMANSART et Me Marjorie EPISCOPO, avocats au barreau de METZ, administateurs provisoires de l'étude de Me Djaffar BELHAMICI, lors du délibéré







INTIMÉE :



S.C.P. NOEL [L] prise en la personne de Maitre [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CAMPANELLA.

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ







DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 15 Février 2022 tenue par Mme Anne-Yvonne FLORES, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 15 Septembre 2022.



GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Jocelyne WILD









COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :





PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre



ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère

Mme DUSSAUD, Conseillère







ARRÊT : Contradictoire 



Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Jocelyne WILD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



EXPOSÉ DU LITIGE



La SCI Renaissance est propriétaire du château dit « Château de Wendel » situé [Adresse 2]) et avait consenti un bail commercial à la SARL La Demeure de la dame du fer qui y gérait une activité d'hôtellerie et de restauration depuis le 1er décembre 2013.



En octobre 2018, la SARL La Demeure de la dame du fer a cédé son droit au bail commercial à la SAS Campanella, présidée par M. [D] [G].



Un inventaire des matériels existant au château a été établi le 12 novembre 2018 en présence de la SCI Renaissance, de la SARL La Demeure de la dame du fer et de la SAS Campanella.



Par jugement du 5 mars 2020, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Thionville a placé la SAS Campanella en liquidation judiciaire et désigné la SCP Noël [L], prise en la personne de Maître Nadège [L], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire. L'inventaire des biens a été effectué le 11 mars 2020 par un huissier de justice.



Par courrier recommandé du 16 mars 2020 adressé au président de la SAS Campanella, M. [D] [G], avec copie au liquidateur judiciaire, la SCI Renaissance a revendiqué la propriété des biens détenus par la SAS Campanella. La SCP Noël [L] a refusé de faire droit à sa demande par courrier du 9 avril 2020.



Par requête du 11 mai 2020, la SCI Renaissance a saisi le juge-commissaire aux fins de restitution des biens.



Par ordonnance du 2 juillet 2020, le juge-commissaire a :

- dit que la SCI Renaissance était propriétaire des meubles et objets suivant la répartition des biens de l'inventaire du 12/11/2018 ;

- ordonné la restitution des meubles et objets suivant la répartition des biens de l'inventaire du 12/11/2018 à la SCI Renaissance.



La SCP Noël [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Campanella, a formé opposition à cette ordonnance le 31 juillet 2020 et demandé au tribunal d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 2020 et de dire en tout état de cause que la requête en revendication de la SCI Renaissance est irrecevable. À titre subsidiaire, elle a demandé que la SCI Renaissance soit déboutée de l'ensemble de ses demandes. À titre infiniment subsidiaire, de dire la requête en revendication non fondée, sauf pour les biens « Bar lift Daquacryl Roche Bobois et Globo Roche Bobois Mandariono ».



La SCI Renaissance s'est opposée à ces prétentions et a demandé au tribunal de juger la SCP Noël [L] irrecevable en son opposition, ou à titre subsidiaire mal fondée, et de confirmer l'ordonnance du juge commissaire du 2 juillet 2020. A titre très subsidiaire, elle a demandé qu'elle soit jugée recevable et bien fondée en son action en revendication des meubles concernés.



Par jugement du 25 mai 2021, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Thionville a :

- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SCI Renaissance ;

- infirmé l'ordonnance du juge commissaire du 2 juillet 2020 ;

- prononcé l'irrecevabilité de la requête en revendication de la SCI Renaissance ;

- débouté la SCI Renaissance de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive ;

- débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SCI Renaissance aux dépens ;

- rappelé que la décision est exécutoire.



Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la SCI Renaissance, le tribunal a relevé que l'ordonnance du 2 juillet 2020 a été adressée par le greffe à la SCP Noël [L] par pli recommandé déposé en poste le 20 juillet 2020, de sorte que l'opposition formée au greffe le 31 juillet 2020 a été faite dans le délai légal de l'article R. 621-21 du code de commerce.



Pour infirmer l'ordonnance et prononcer l'irrecevabilité de la requête en revendication de la SCI Renaissance, le juge a retenu que le courrier du 16 mars 2020, compte tenu de son caractère général et imprécis, ne peut être considéré comme une demande préalable de revendication. Il a relevé que le liquidateur judiciaire n'a reçu qu'une copie d'une demande amiable en revendication principalement adressée au président de la SAS Campanella et que la formulation du courrier est générale et imprécise et ne permet pas d'identifier les biens revendiqués parmi les biens listés dans l'inventaire du 12 novembre 2018 annexé au courrier. Le premier juge a en effet estimé, au regard du procès-verbal d'inventaire du 11 mars 2020, que certains biens visés à l'inventaire du 12 novembre 2018 ne sont plus présents, que d'autres ont été remplacés, et qu'il n'est pas suffisant de supposer que tous les biens présents en 2018 le sont en 2021 et que la SAS Campanella n'aurait fait l'acquisition d'aucun bien en presque trois ans d'exploitation. Il a ajouté qu'un inventaire établi plusieurs années auparavant ne constitue pas un élément précis d'identification et que la SCI Renaissance ne produit que quelques factures libellées à son nom, les autres étant au nom de la Demeure de la dame du fer.



Le tribunal a donc jugé que la demande amiable de revendication ne reposait sur aucune constatation matérielle et actuelle, qu'elle était générale et abstraite, alors que cette formalité est prévue à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge commissaire et, s'agissant d'une formalité préalable, elle ne peut être régularisée après la saisine du juge commissaire.



Enfin, le tribunal a débouté la SCI Renaissance de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive au motif qu'aucune légèreté blâmable n'est démontrée.



Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz en date du 18 juin 2021, la SCI Renaissance a interjeté appel aux fins d'annulation ou d'infirmation du jugement en ce qu'il a infirmé l'ordonnance du juge commissaire du 2 juillet 2020, déclaré irrecevable sa requête en revendication, l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et l'a condamnée aux dépens.



Par conclusions du 12 août 2021, la SCI Renaissance demande à la cour de :

- dire et juger l'appel recevable et bien fondé ;

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :


infirmé l'ordonnance du juge commissaire du 2 juillet 2020,

prononcé l'irrecevabilité de la requête en revendication de la SCI Renaissance,

débouté la SCI Renaissance de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive,

condamné la SCI Renaissance aux dépens ;


Statuant à nouveau,

- dire et juger que l'opposition du liquidateur à l'ordonnance du juge commissaire du 2 juillet 2020 est non fondée ;

En conséquence,

- confirmer l'ordonnance du juge commissaire du 2 juillet 2020 ;

En conséquence,

- juger la SCI Renaissance recevable et bien fondée en son action en revendication des meubles suivants :

1. BUREAU


Gravure signée NICOLAY 1900

Halogène

Canapé de style tissu

Toile non signée

Toile signée CHRISTINE 14

Petite toile signée CHRISTINE 14

Bureau dessus cuir

Retour

Fauteuil cuir

Applique murale

Lustre au plafond

Chaise de style

Tableau représentant une affiche Établissement De Wendel [Localité 4] FRANCE


2. ENTREE


Bahut en chêne

Porte-bougie façon pâte de verre

Lustre au plafond six branches façon cristal

Pot façon étain avec sculpture en bois


3. EXTERIEUR


Oliviers sur terrasse arrière

Hauts palmiers

[J]

Barbecue extérieur


4. COULOIR


Toile [O] 2x2 m

Enfilade en bois 4 tiroirs 4 portes

Porte-bougie

Cave de maturation de marque POLITEC

Bios

Fauteuil crapaud

Un paravent peint stylé en bois


5. SALON GRIS


Suspension dorée façon cristal

Lot d'objets décoratifs

Halogène


6. GRAND SALON


Suspension au plafond avec une trentaine de globes chacune

Miroir mural contemporain

Miroir mural stylé en verre biseauté

Halogène FLICKINGER

Meuble vaisselier


8. BAR


Table en bois dessus miroir

Lampe


9. SALON VIP


Suspension au plafond avec seize ampoules chacune

Grande table ronde capacité 16 personnes

Chaise en tissu

Pouf en tissu

Chaise style STARCK par KARTEL

Bronze

Vitrine 1 porte en merisier

Meuble dessus verre ROCHE BOBOIS 10 tiroirs


10. SALON OR


Table dessus verre pieds design en bois

Chaise STARCK

Chaise fauteuil tissu

Meuble ROCHE BOBOIS 4 portes en laqué

Pot doré avec sculpture en bois

Halogène

Meuble bar ROCHE BOBOIS électrique

"Pierre améthyste, propriété de Monsieur [Y], selon déclaration de Monsieur [G]"

Lustre au plafond 4 branches

Un grand tapis au sol dans le bureau de 3x3 m

Grand tapis dans le couloir


12. LOUNGE DISCOTHEQUE


Lot de verres


13. PREMIERE CAVE A VINS


Petit tapis d'Iran


14. AUTRE PIECE


Télé miroir


15. AUTRE CAVE A VINS


Lot d'une quarantaine de bouteilles de vins divers


16. HÔTEL

PREMIER ETAGE :


Vitraux religieux de 1,80 mètre de haut environ éclairés à l'arrière


Commentaire : meuble qui doit être qualifié de meuble par destination au sens du code civil.

En conséquence, insusceptible de revendication. Meuble devant être écarté de la présente procédure.


Halogène

Fauteuil

Armoire de chambre à coucher avec miroir façon chêne


SALLE PETIT DEJEUNER


Téléviseur grand écran PANASONIC

Meuble en sapin 27 tiroirs dessus vitré

Tables dont une ronde et les autres hexagonales


CHAMBRE 1


Suspension au plafond

Suspension 15 branches

Tapisserie murale

Téléviseur mural SAMSUNG

Bureau façon merisier

Voltaire dessus tissu

Fauteuil club

Méridienne tissu

"Cadre de lit en fer forgé doré avec 2 guéridons de chevet et 2 lampes de chevet"


CHAMBRE 2


Téléviseur SAMSUNG

Table de salon en merisier

Un canapé, deux crapauds et un fauteuil

Meuble bas de télé avec 21 tiroirs en sapin

Commode 2 tiroirs

Miroir mural de style

Lithographies ZINKPE

Lampe sur pied

Tapis d'Iran

Bureau en merisier 2 tiroirs avec marbre, cuir

Fauteuil club en cuir

Halogène

Tapis mural

Lit avec capitonnage cuir

Lithographie chinoise

"Armoires dont une avec une porte en noyer et l'autre façon merisier 2 portes"

Décoration FLICKLINGER

Miroir mural doré


CHAMBRE 3


Lithographie

Téléviseur SAMSUNG

Bureau de style en merisier

Armoire une porte en noyer

Table de chevet

Lampe de chevet

Halogène GROK

Chaise en laqué


CHAMBRE 4


Table de chevet en merisier 3 tiroirs

Petite lampe de chevet

Petit secrétaire en chêne 3 portes

Téléviseur SAMSUNG

Halogène

Miroir mural doré

Chaise


CHAMBRE 5


Téléviseur SAMSUNG

Bureau dessus chêne

Chaise capitonnée

Petit meuble façon chêne 2 portes vitrées

Petit meuble style Napoléon 5 tiroirs

Lampe de chevet


COULOIR


Miroir mural tain usé

Tapis d'Iran

Toile représentant un pot de fleurs [V]


PIECE ATTENANTE


Téléviseur

Armoire 2 portes

Tête et pied de lit en fer forgé doré

Table de chevet

Lampe de chevet

Toile non signée

Toile non signée, déchirée

Tapis de style chinois

Mannequin


DEUXIEME ETAGE :


Tapis d'Iran 4x1 m

Tapis d'Iran 4x1 m dans le couloir


CHAMBRE 6


Miroir mural doré

Grand tapis

Téléviseur SAMSUNG

Table de style

Lustre au plafond

Canevas signé DEBIEVE

Meuble sous télé stylé en chêne

Table de chevet avec une lampe de chevet


CHAMBRE 7


Tête et pied de lit

Table de chevet façon merisier et noire

Lampe de chevet

Méridienne

Téléviseur SAMSUNG

Secrétaire en bois asiatique

Armoire bois asiatique 2 portes

Fauteuil et chaise capitonnée

Miroir mural

COMMUNS

Miroir mural

Tapis sur palier

Miroir mural doré

Halogène

Table

Chaise

Tableau non signé avec cadre doré de style

PIECE ATTENANTE

Halogène

Miroir mural avec cadre doré

Fauteuil club

Armoire vitrée 3 portes

Applique bougeoir façon étain avec portillon doré


CHAMBRE 8


Téléviseur SAMSUNG

Miroir mural

Meuble 2 tiroirs dessus merisier

Table de chevet

Tête et pied de lit à l'état neuf avec cadre

Lampes au plafond 12 suspensions

Table dessus merisier avec tiroir

Armoire 2 portes 2 tiroirs


COULOIR COMMUN


Tapisserie EICHSTAEDT Ruth


CHAMBRE 9


Téléviseur grand écran SAMSUNG

Tour de lit et tête de lit

Lampe de chevet

Armoire 2 portes en laqué blanc

Suspension au plafond représentant 5 luminaires en laqué blanc

Table de télé

Table de petit-déjeuner

Table de chevet


CHAMBRE 10


Miroir mural avec encadrement marbre

Malle

Chaise de prieuré capitonnée

Meuble en noyer 3 portes

Petit meuble sous télé 2 tiroirs

Téléviseur SAMSUNG

Crapaud dessus velours

Tête et pied de lit en fer forgé contemporain

Lampe de chevet

Table de chevet blanche 4 tiroirs

Tapisserie de style AUBUSSON avec cadre

Suspension au plafond

Grand tapis 3x4 m

COMMUNS

Tapis fait main 2x4 m


CHAMBRE 11


Grand téléviseur écran plat SAMSUNG

Sommier et tête de lit

Table de chevet

Lampe murale

Lampe au plafond


CHAMBRE 12


Tableau

Commode en noyer 1 porte

Bureau dessus cuir

Vase

Téléviseur SAMSUNG

Secrétaire stylé mais usagé

Un canapé et 2 fauteuils de style

Lampe de bureau

Miroir au sol

Téléviseur SAMSUNG

Commode en laqué gris 3 tiroirs

Prieuré

Guéridon dessus marbre

Table de chevet

Tête de lit

Suspension au plafond en pâte de verre

Applique murale en pâte de verre

Tableau sans inscription

Lampe en pâte de verre

Lampe de chevet en pâte de verre


TROISIEME ETAGE :

CHAMBRE 13


Téléviseur SAMSUNG

Petit meuble stratifié

Petit meuble indonésien 2 portes

Chaise

Miroir mural

Halogène

Table de chevet avec lampe de chevet


CHAMBRE 14


Miroir mural

Table d'écolier

Chaise

Miroir au sol

Guéridon de chevet avec lampe

Téléviseur SAMSUNG

Pouf

Table style indonésien

Halogène


CHAMBRE 15


Téléviseur GRUNDIG

Meuble en laqué blanc 2 portes 2 tiroirs

Tabouret dessus verre coloré

Meuble en laqué blanc 2 chevets en verte

2 lampes à led et une applique au plafond

Meuble en laqué blanc 2 tiroirs 2 portes

Téléviseur GRUNDIG

Une table et 2 petites chaises

Petite lampe à led avec led au plafond

Petite table de chevet

Tapis 2x5 m


SALON MULTIMEDIA


Un canapé et 3 fauteuils dessus en tissu

Halogène

Téléviseur NEC

Table


SALLE SEMINAIRE


Table de 10 m de long, un plateau de 6 m de long, 10 chaises fauteuil en tissu

Toile de rétroprojecteur ORAY

Dans les placards : coffres forts, minibars, lot divers

Un minibar

Rétroproiecteur ORAY devrait être à l'intérieur

Bureau avec table dessus verte d'angle

Fauteuil skaï

Chaise

Etagère

Lot de 110 bouteilles environ

Cave à vins


MONTEE ESCALIER


Grande toile 2x1,50 m non signée

Pot doré avec arbuste

Pot doré avec arbuste


- ordonner la restitution à la SCI Renaissance desdits meubles ;

- débouter la SCP Noël et [L] de toutes ses demandes ;

- condamner la SCP Noël et [L] à payer à la SCI RENAISSANCE une somme de 10 000 euros pour procédure abusive ;

- condamner la SCP Noël et [L] à payer à la SCI RENAISSANCE une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la SCP Noël et [L] aux entiers dépens de première instance et d'appel.





La SCI Renaissance expose que la SCP Noël [L] a reconnu, dans un courrier du 9 avril 2020, qu'elle s'estimait saisie de la demande de revendication formulée par courrier du 16 mars 2020, qu'elle a fait un acquiescement partiel à la revendication par courrier du 12 juin 2020, et qu'elle ne peut donc soutenir que le courrier du 16 mars 2020 ne constituait pas une demande amiable de revendication. Elle précise que son courrier manifestait incontestablement son intention de revendiquer, qu'il était accompagné d'un index détaillé des biens et que sa requête en revendication est dès lors recevable.



Concernant l'action en revendication, la SCI Renaissance indique que les documents produits démontrent incontestablement qu'elle est propriétaire des biens qu'elle revendique. Elle ajoute que la SAS Campanella a exploité l'activité pendant 15 mois seulement, avec un capital social de 105 000 euros, et qu'elle n'a donc pas pu acheter ou remplacer l'ensemble du mobilier présent lors de l'inventaire de novembre 2018. Elle relève que le cabinet d'expertise comptable de la SAS Campanella et les extraits de son grand livre des comptes démontre qu'elle n'a acquis aucune immobilisation hormis un lave-linge.



Enfin, la SCI Renaissance considère que la SCP Noël [L] a tenté de détourner les règles de procédure afin de procéder à la spoliation de ses biens alors que sa qualité de propriétaire est démontrée. Elle relève notamment que M. [G], président de la SAS Campanella, a expressément reconnu par écrit et lors de l'audience que l'ensemble des meubles revendiqués ne lui ont jamais appartenu.



Par conclusions du 31 août 2021, la SCP Noël [L], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Campanella, demande à la cour de :

- dire irrecevable et subsidiairement mal fondé l'appel interjeté par la SCI Renaissance le 18 juin 2021 contre le jugement rendu le 25 mai 2021 ;

- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

- condamner la SCI Renaissance à verse à la SCP Noël [L], ès-qualités, une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la SCI Renaissance en tous les frais et dépens d'instance et d'appel.



La SCP Noël [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Campanella, invoque l'absence de demande préalable régulière, reprenant les éléments développés dans le jugement entrepris, à savoir le fait que le courrier a été adressé au président de la SAS Campanella, que sa formulation est générale et imprécise et ne permet pas d'identifier les biens revendiqués ; que la liste des biens annexée au courrier ne coïncide pas avec l'inventaire établi par huissier après l'ouverture de la procédure collective ; que la référence à un inventaire établi plusieurs années auparavant ne constitue pas un élément précis d'identification des biens revendiqués ; que cet inventaire ne contient aucune facture libellée au nom de la SCI Renaissance ; qu'en sa qualité de liquidateur, elle n'a pas été en mesure d'apprécier, pour chaque bien, s'il était nommément revendiqué et si un justificatif de propriété était apporté.



Elle ajoute qu'à l'exception des biens identifiables grâce aux factures adressées le 11 mai 2020, le courrier du 16 mars ne saurait valoir demande amiable en acquiescement de revendication de sorte que la requête en revendication présentée ultérieurement est irrecevable.



La SCP Noël [L] expose que la réitération de la demande en revendication devant le tribunal ne saurait régulariser l'absence de demande amiable préalable dès lors que cette formalité est prévue à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge.



Subsidiairement, le liquidateur judiciaire fait valoir l'absence de preuve de l'existence des biens et de la propriété des biens revendiqués. Ainsi, il relève que la SCI Renaissance n'établit l'existence que de 4 biens qui se retrouvent sur l'inventaire du 11 mars 2020, de sorte que n'est pas satisfaite la condition posée à l'article L. 624-16, alinéa 1, du code de commerce. Par ailleurs, la SCP Noël [L] expose qu'elle a réceptionné quelques factures au nom de la SCI Renaissance tandis que d'autres sont au nom d'autres entités juridiques, notamment la SARL Demeure de la dame du fer. Elle précise que la SARL Demeure de la dame du fer a également revendiqué des biens figurant sur l'inventaire de novembre 2018 dont la SCI Renaissance se prévaut, la procédure faisant l'objet d'un sursis à statuer jusqu'à l'issue de la présente procédure.





S'agissant de la demande au titre de la procédure abusive, la SCP Noël [L] fait valoir qu'elle n'est partie à la procédure qu'en sa qualité de liquidateur judiciaire et qu'une demande de dommages et intérêts formée à son encontre à titre personnel est irrecevable. Elle ajoute que le tribunal a fait droit à sa demande, de sorte que la procédure n'est pas abusive.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 décembre 2021.









MOTIFS DE LA DÉCISION



Vu les conclusions déposées le 10 août 2021 par l'appelante et le 31 août 2021 par l'intimée, auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.



Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 décembre 2021.







Sur la recevabilité de l'action en revendication



Aux termes des articles L. 624-9 et suivants et R. 624-13 et suivants du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur ou au liquidateur judiciaire qui le représente, conformément à l'article L. 641-4 du code de commerce. Le courrier doit emporter expressément revendication en invitant son destinataire à se prononcer sur le droit de propriété.



Le liquidateur judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien. À défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse.



Il résulte de l'article L. 624-17 du code de commerce que la procédure préliminaire devant le liquidateur judiciaire en matière de revendication constitue un préalable obligatoire à l'engagement de l'action en revendication qui relève de la seule compétence du juge-commissaire. L'action en revendication est irrecevable lorsque cette procédure, prévue par les dispositions du code de commerce, n'a pas été respectée.



En l'espèce, un courrier a été envoyé le 16 mars 2020 en recommandé avec accusé de réception à Me [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Campanella, avec pour objet « Copie de la requête en revendication ».



Le courrier a donc été adressé en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire dans le délai de trois mois. 



Ce courrier énonce : « conformément aux articles L. 624-16 et R. 624-13 du code de commerce, vous trouverez ci-jointe la copie de la requête en revendication des biens mobiliers faite par la société SCI Renaissance au représentant légal de la société Campanella, accompagnée de ses pièces ».



L'article 1 de la cession de droit au bail est ensuite cité. Il stipule que « la présente cession ne porte que sur le droit au bail commercial, à l'exclusion de tous les autres éléments incorporels et corporels du fonds de commerce précédemment exploités dans les locaux, dont notamment la clientèle, l'enseigne, la marque, le nom commercial, le matériel, le mobilier et les marchandises, et ne peut en aucun cas s'analyser en une cession de fonds de commerce ».



Dans son courrier, la SCI Renaissance ajoute « en conséquence, tout le matériel, le mobilier et les marchandises présents avant la cession de bail demeurent la propriété du bailleur, la société SCI Renaissance ['] Cette mise à disposition par la société SCI Renaissance à la société Campanella s'analyse donc comme une remise à titre précaire au sens des dispositions du code civil et du code de commerce. La société SCI Renaissance sollicite donc la revendication et la restitution des biens mobiliers lui appartenant. L'inventaire ci-joint, de 380 pages, détaillé, daté et signé par Monsieur [D] [G], montre sans l'ombre d'un doute que l'ensemble des biens revendiqués constitue la propriété du bailleur ».



Ainsi même s'il a été indiqué dans l'objet du courrier qu'il s'agissait d'une copie, ce courrier « emportait expressément revendication en invitant son destinataire à se prononcer sur le droit de propriété » tel qu'exigé par les articles L 624-9 et suivants du code de commerce.



S'agissant des biens concernés par la demande préalable en revendication, la SCI Renaissance vise l'ensemble des biens mentionnés dans l'inventaire établi le 12 novembre 2018 et dont il n'est pas contesté qu'il était effectivement annexé au courrier du 16 mars 2020. La demande en revendication porte donc sur des biens identifiés.



Si est possible que des questions relatives à la preuve de la propriété, à la présence de biens en nature entre les mains du débiteur au jour du jugement d'ouverture, aux biens ayant pu être acquis par la SAS Campanella ou encore à l'absence de coïncidence entre les différents documents produits se posent, leur examen relèvent du fond et de l'appréciation du caractère fondé de la demande revendication et non de la qualification de la demande elle-même.



Au regard de ce qui précède, le courrier du 16 mars 2020 constitue une demande en revendication conforme aux dispositions précitées du code de commerce. La procédure préliminaire obligatoire devant le liquidateur judiciaire ayant été respectée, l'action en revendication devant le juge-commissaire était recevable.



Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a prononcé l'irrecevabilité de la requête en revendication de la SCI Renaissance.







Sur la revendication



Aux termes de l'article L. 624-16 du code de commerce, peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature entre les mains du débiteur au jour du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les biens remis à titre précaire au débiteur.



La preuve de l'existence en nature des biens est apportée par l'inventaire réalisé à l'ouverture de la procédure. Il incombe au revendiquant d'apporter la preuve de son droit de propriété et de la présence en nature des biens revendiqués n'apparaissant pas dans l'inventaire.



En l'espèce, la SCI Renaissance a précisé sa demande en revendication devant le juge-commissaire, en juin 2020, après avoir pris connaissance de l'inventaire du 11 mars 2020. Elle produit un tableau reprenant cet inventaire et sur lequel les biens qu'elle revendique sont surlignés afin de les distinguer des biens revendiqués par la SARL La Demeure de la dame du fer et par M. [O]. Il apparaît donc que la demande exposée à hauteur de cour, en ce qu'elle est fondée sur l'inventaire du 11 mars 2020, porte en principe uniquement sur des biens qui se retrouvent en nature entre les mains du débiteur au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire.



Il résulte de l'article 1 de la cession de droit au bail commercial, corroboré par un courrier du président de la SAS Campanella, daté du 25 mars 2020 et adressé au conseil de la SCI Renaissance, que les biens présents dans les locaux ont été remis à titre précaire à la SAS Campanella et ne lui appartiennent pas.



Cependant, ni l'inventaire du 12 novembre 2018, ni les photos et attestations, produits pour établir la présence des biens dans les locaux avant la cession du droit au bail commercial en octobre 2018, ne sont de nature à prouver que ces biens sont la propriété de la SCI Renaissance. 



En effet, il ne peut être retenu que les biens n'appartenant pas à la SAS Campanella appartiendraient de ce fait à la SCI Renaissance dès lors qu'il est constant qu'une partie des biens présents tant en 2018 qu'en 2020 sont susceptibles d'appartenir à la SARL La Demeure de la dame du fer qui a exploité l'activité de décembre 2013 à octobre 2018. 



La SCI Renaissance ne peut prétendre établir son droit de propriété par défaut en produisant un ensemble de factures au nom de la SARL La Demeure de la dame du fer et un tableau récapitulatif de la répartition de l'inventaire dont il n'est pas établi qu'il a été validé par la SARL. De plus Me [L] produit la requête en revendication de la SARL La Demeure aux termes de laquelle étaient revendiqués des biens également revendiqués par la SCI Renaissance dans la présente instance, ce qui démontre une incertitude sur la propriété effective de ce bien.



Il convient donc d'étudier les éléments établissant le droit de propriété de la SCI Renaissance.



Au soutien de sa demande, elle produit un ensemble de factures reliées sous le titre « factures SCI Renaissance ». Parmi ces factures, un grand nombre est au nom « La Demeure de la dame du fer » et non au nom de la SCI Renaissance. Elles ne peuvent dès lors constituer une preuve de la propriété de la SCI Renaissance, d'autant plus que ces factures ont été émises à une période où l'activité était exploitée par la SARL La Demeure de la dame du fer (principalement en 2017). D'autres documents sont des factures de prestations et non d'achats de biens.



Au regard des factures au nom de la SCI Renaissance, du tableau récapitulatif de la répartition de l'inventaire établi par la SCI Renaissance et du procès-verbal d'inventaire du 11 mars 2020, l'appelante établit son droit de propriété sur les biens existants en nature suivants, tels qu'ils apparaissent dans le procès-verbal d'inventaire :




Salon VIP ' Meuble dessus verre Roche Bobois 10 tiroirs : facture Roche Bobois pour « Globo avec pieds lame acier ' Buffet 2-4 portes, 2 tiroirs/Finition ' Verre laqué Mandariono » (meuble 4 portes avec façades imitation tiroirs, structure en mélamine anthracite recouverte de verre extra clair laqué et pieds en métal chromé satiné) [facture 6]




Me [L], ès-qualités, reconnaît dans ses conclusions l'existence en nature du buffet Globo.




Salon Or ' Meuble bar Roche Bobois électrique : facture Roche Bobois pour « Lift Daquacryl ' Bar ' Dessus PMMA/Finition - Daquacryl » (bar avec façade rétro-éclairée, ouverture électrique par élévateur de l'aménagement intérieur) [facture 3 ' photo 280]




Me [L], ès-qualités, reconnaît dans ses conclusions l'existence en nature du bar Lift Daquacryl.




Salon Or ' Tables dessus verre pieds design en bois x 5 : facture Roche Bobois pour « Aster ' table de repas ronde/bois ' chêne massif alezan » (tables de repas, plateau en verre clair trempé, pieds en chêne massif naturel ou teinté) [facture 2 ' photo 278]





Salon Or ' Meuble Roche Bobois 4 portes en laqué : facture Roche Bobois pour « Victoria ' Vaisselier tous coloris/Finition - Daquacryl » (vaisselier 4 portes en Daquacryl, 4 tablettes en verre clair, coloris terracotta et silex). [facture 7 ' photo 281]




Concernant la facture 4 Roche Bobois pour « Snow ' Buffet/Finition ' Laque » (buffet avec 2 portes coplanaires, un tiroir intérieur, 1 tablette en verre clair, piètement en acier laqué époxy, coloris blanc), la SCI Renaissance le relie dans son tableau récapitulatif à un « meuble vaisselier » dans le grand salon. Cependant, cette ligne n'apparaît pas dans le procès-verbal d'inventaire du 11 mars 2020 et aucun autre meuble ne correspond à la description.

 

Concernant la facture 5 Roche Bobois pour « Rosace ' Buffet bas, 3 portes/Finition ' Laque » (buffet avec 3 portes avec façades 3D en mousse thermoformée, 2 étagères en verre clair, pieds en hêtre massif laqué, coloris gris perle), le meuble concerné n'est relié à aucune ligne de l'inventaire et aucun meuble ne correspond à la description. [photo 269]



La SCI Renaissance n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la présence de ces deux meubles entre les mains du débiteur au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire.



Concernant la facture 9 Créavégétal pour « Table Decowood », le tableau récapitulatif la relie, vraisemblablement par erreur, à une toile [O] 2x2m située dans le couloir alors qu'elle pourrait correspondre à la ligne au-dessus « Table dessus verre avec un tronc d'arbre » qui apparaît dans l'inventaire. Cependant, ce meuble n'apparaît pas dans la liste des biens revendiqués par la SCI Renaissance. [photo 297].



Les factures Créavégétal relatives à diverses plantes et arbres ne permettent pas d'identifier précisément les biens correspondants.



Enfin, la SCI Renaissance produit des factures pour un « four super pro 1200 Chamotte » et une « table métallique four SP1200 » qui n'apparaissent pas dans la liste des biens revendiqués.



En conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement et d'ordonner la restitution à la SCI Renaissance des biens suivants :

- Meuble dessus verre Roche Bobois 10 tiroirs

- Meuble bar Roche Bobois électrique

- Tables dessus verre pieds design en bois x 5

- Meuble Roche Bobois 4 portes en laqué.



Faute d'identification possible ou de preuve de propriété, la SCI Renaissance sera déboutée de sa demande sur les autres biens revendiqués.







Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive



Il résulte des dispositions de l'article 1240 du code civil que l'exercice d'une action en justice ou la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.



Il est rappelé que l'acquiescement à la demande préalable en revendication n'est pas une obligation pour l'organe compétent, qui exerce sa faculté comme il l'entend, et en l'absence de démonstration de malice, mauvaise foi ou erreur grossière du liquidateur judiciaire, la SCI Renaissance sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, le jugement étant confirmé sur ce point.







Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile



Il convient de condamner les parties aux dépens de première instance et d'appel qui seront partagées entre elles par moitié, étant précisé que les dépens à la charge de la SAS Campanella seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de cette société.



Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile. 



Il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais engagés par elle et non compris dans les dépens.















PAR CES MOTIFS



La cour,





INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé l'irrecevabilité de la requête en revendication de la SCI Renaissance et en ce qui concerne les dépens;



ET Statuant à nouveau,



DIT que la requête en revendication de la SCI Renaissance est recevable ;



ORDONNE la restitution à la SCI Renaissance des biens ainsi dénommés dans le procès-verbal d'inventaire du 11 mars 2020 :

- Meuble dessus verre Roche Bobois 10 tiroirs,

- Meuble bar Roche Bobois électrique,

- Tables dessus verre pieds design en bois x 5,

- Meuble Roche Bobois 4 portes en laqué ;



DÉBOUTE la SCI Renaissance pour le surplus de sa demande en revendication ;



DÉBOUTE la SCI Renaissance de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;



CONDAMNE les parties aux dépens de première instance qui seront partagées entre elles par moitié, étant précisé que les dépens à la charge de la SAS Campanella seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de cette société ;



CONFIRME le jugement entrepris pour le surplus ;



Y ajoutant,



CONDAMNE les parties aux dépens de première instance et d'appel qui seront partagées entre elles par moitié, étant précisé que les dépens à la charge de la SAS Campanella seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de cette société ;



DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de l'une ou l'autre des parties ;











Le GreffierLa Présidente de Chambre