Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 26 octobre 2022, n° 21/02610

COUR D'APPEL de NÎMES

[Localité 3]



Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : [XXXXXXXX02]





Le 26 Octobre 2022



ORDONNANCE N° : 



N° RG 21/02610 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IDMD

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AVIGNON, décision attaquée en date du 07 Mai 2021, enregistrée sous le n° 2019014520

SAS @PF.TP, Immatriculée au RCS Avignon sous le N° B 534 107 438, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualités au siège social sis

Représentée par Me Martine BAHEUX de la SELAS SELAS BAHEUX, avocat au barreau de NICE

Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES



APPELANT

SAS BLUEWOOD immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le N° B 480 829 837 actuellement en procdure de sauvegarde prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domicilié es-qualité au siège social sis

assignée à personne habilitée

SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Maître [Z] [V], es-qualités de mandataire judiciaire de la Société BLUEWOOD suivant jugement rendu, le 19 février 2020, par le Tribunal de Commerce d'AVIGNON ladite SELARL ayant son siège sis

assignée à personne habilitée

SELARL AJ2P SELARLU représentée par Me [G] [X], es-qualités d' administrateur judiciaire de la Société BLUEWOOD suivant jugement du 19-02-2020 rendu par le Tribunal de Commerce d'AVIGNON Ladite SELARLU ayant son siège sis

assignée à personne habilitée



INTIMES









ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL





Nous, Christine Codol, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Julian Lauany-Bestoso, greffier,



Vu l'article 1635 bis P du Code général des impôts créé par la loi de finances 2011-900 du 29 juillet 2011 instituant un droit de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel quand la constitution d'avocat est obligatoire devant la Cour d'Appel,



Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile,



Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition de timbres sauf si la personne a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle et dans ce cas la saisine doit être accompagnée de la copie de cette demande,



Vu la demande de régularisation adressée à l'appelant par message du 4 janvier 2022,



Sur quoi 



En l'espèce la partie appelante n'a pas déposé au greffe de la cour un timbre fiscal de 225 euros, malgré une demande de renvoi à l'audience de mise en état du 2 juin 2022 à laquelle il a été fait droit.



Il s'ensuit que l'appel est irrecevable



PAR CES MOTIFS





Déclarons l'appel irrecevable pour absence de paiement de la contribution au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué.



Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel.



Rappelons que la présente ordonnance peut, en application de l'article 963 du code de procédure civile, être déférée par simple requête à la cour, dans les quinze jours de son prononcé, et qu'en cas d'erreur, le juge saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, peut rapporter sa décision sans débat.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT