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Décision de justice

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 12 avril 2023, n° 22/02838

IrrecevabilitéRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Dispositif

PAR CES MOTIFS



Vu les articles R 1461-1 et R 1432-2 du code du travail ;



Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel ,



Condamnons Madame [C] [K] aux dépens .



Fait à CAEN, le 12 Avril 2023



Le Magistrat de la Mise en Etat









L. DELAHAYE
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE CAEN



1ère chambre sociale









ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel







N° RG 22/02838 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HDCP



Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN du 06 Avril 2022 



Madame [C] [K]

[Adresse 3]

[Localité 1]



APPELANTE

Monsieur [U] [S]

[Adresse 2]

[Localité 1]



INTIME



Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/02838 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HDCP,



Madame [C] [K] a interjeté appel du jugement rendu le 6 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de CAEN par lettre recommandée du 3 novembre 2022 , enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2022 ;



Vu le courrier en date du 17 novembre 2022 adressé à Madame [K] ,



Vu l'absence d'observations de Mme [K] ,



A défaut d'être représenté par un défenseur syndical ou d'avoir constitué avocat comme il est indiqué dans les articles R 1455-11 , R 1461-1 et R 1461-2 du code du travail , la déclaration d'appel formée par Madame [K] est irrecevable ; 





PAR CES MOTIFS



Vu les articles R 1461-1 et R 1432-2 du code du travail ;



Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel ,



Condamnons Madame [C] [K] aux dépens .



Fait à CAEN, le 12 Avril 2023



Le Magistrat de la Mise en Etat









L. DELAHAYE

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Mise à jour de la source le 2023-04-16T22:00:00.000Z.