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Décision de justice

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 6 juin 2023, n° 23/00293

IrrecevabilitéRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Exposé du litige

Exposé du litige :



Vu l'ordonnance de référé rendue le 31 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ;



L'EURL Solitaire Art (la société) a interjeté appel de cette décision par acte du 3 mars 2023.



L'affaire a été évoquée à l'audience sur incident du 2 mai 2023 en suite de l'avis adressé aux parties sur l'irrecevabilité de l'appel soulevée d'office par le conseiller de la mise en état.



A l'audience, l'EURL Solitaire Art, représentée par son gérant, et M. [T], représenté par un défenseur syndical, n'ont pas formulé d'observations sur l'irrecevabilité soulevée.



Sur ce :



Vu les articles 901 et suivants du code de procédure civile, R.1455-11 et R.1461-2 alinéa 2 du code du travail ;



La société a formé appel par lettre recommandée au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel.



Or, l'appel des jugements des conseils de prud'hommes relève de la procédure ordinaire prévue aux articles 901 et suivants du code de procédure civile, avec représentation obligatoire.



L'acte d'appel est donc obligatoirement signé d'un avocat constitué ou à défaut d'un défenseur syndical.



L'appel régularisé par la société, représentée par son gérant, sera déclaré irrecevable.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état,



Statuant publiquement, contradictoirement, et par décision susceptible de déféré,













Déclare irrecevable l'appel formé par l'EURL Solitaire Art représentée par son gérant ;



Condamne l'EURL Solitaire Art aux dépens d'appel.



La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.



Le greffier

Delphine Grondin 

 Le conseiller de la mise en état

Laurent Calbo 































EXPÉDITION délivrée le 06 Juin 2023 à :



Mme [O] [W]
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale







 N° RG 23/00293 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4EB



E.U.R.L. SOLITAIRE ART prise en la personne de son gérant Monsieur [F] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]



APPELANTE

Monsieur [M] [J] [T]

Les Amis des Marins

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Mme [W] [O], défenseur syndical



INTIME



ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 06 Juin 2023





Nous, Laurent Calbo, conseiller de la mise en état ; assisté de Delphine Grondin, greffière,



Exposé du litige :



Vu l'ordonnance de référé rendue le 31 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ;



L'EURL Solitaire Art (la société) a interjeté appel de cette décision par acte du 3 mars 2023.



L'affaire a été évoquée à l'audience sur incident du 2 mai 2023 en suite de l'avis adressé aux parties sur l'irrecevabilité de l'appel soulevée d'office par le conseiller de la mise en état.



A l'audience, l'EURL Solitaire Art, représentée par son gérant, et M. [T], représenté par un défenseur syndical, n'ont pas formulé d'observations sur l'irrecevabilité soulevée.



Sur ce :



Vu les articles 901 et suivants du code de procédure civile, R.1455-11 et R.1461-2 alinéa 2 du code du travail ;



La société a formé appel par lettre recommandée au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel.



Or, l'appel des jugements des conseils de prud'hommes relève de la procédure ordinaire prévue aux articles 901 et suivants du code de procédure civile, avec représentation obligatoire.



L'acte d'appel est donc obligatoirement signé d'un avocat constitué ou à défaut d'un défenseur syndical.



L'appel régularisé par la société, représentée par son gérant, sera déclaré irrecevable.




PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état,



Statuant publiquement, contradictoirement, et par décision susceptible de déféré,













Déclare irrecevable l'appel formé par l'EURL Solitaire Art représentée par son gérant ;



Condamne l'EURL Solitaire Art aux dépens d'appel.



La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.



Le greffier

Delphine Grondin 

 Le conseiller de la mise en état

Laurent Calbo 































EXPÉDITION délivrée le 06 Juin 2023 à :



Mme [O] [W]

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Mise à jour de la source le 2023-06-11T22:00:00.000Z.