Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 3 mai 2023, n° 23/00707
Exposé du litige
La SARL AU PECHE MIGNON a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 mars 2023, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2023, A défaut d'être représentée par un défenseur syndical ou d'avoir constitué avocat comme il est indiqué dans les articles R 1455-11, R 1461-1 et R 1461-2 du Code du travail, la déclaration d'appel formée par la SARL AU PECHE MIGNON est irrecevable ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS Vu les articles R. 1461-1 et R 1461-2 du Code du travail, Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, Condamnons la SARL AU PECHE MIGNON aux dépens. Fait à CAEN, le 03 Mai 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat L. DELAHAYE
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel N° RG 23/00707 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFTD Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN du 21 Février 2023 S.A.R.L. AU PECHE MIGNON [Adresse 1] [Localité 2] APPELANTE Monsieur [Z] [J] INTIME Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/00707 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFTD, Vu l'avis d'irrecevabilité de l'appel envoyé par le greffe le 6 avril 2023 ; La SARL AU PECHE MIGNON a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 mars 2023, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2023, A défaut d'être représentée par un défenseur syndical ou d'avoir constitué avocat comme il est indiqué dans les articles R 1455-11, R 1461-1 et R 1461-2 du Code du travail, la déclaration d'appel formée par la SARL AU PECHE MIGNON est irrecevable ; PAR CES MOTIFS Vu les articles R. 1461-1 et R 1461-2 du Code du travail, Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, Condamnons la SARL AU PECHE MIGNON aux dépens. Fait à CAEN, le 03 Mai 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat L. DELAHAYE
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Mise à jour de la source le 2023-06-25T22:00:00.000Z.