Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 5 décembre 2025, n° 25/03110

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C





ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 05 Décembre 2025





Dossier : 

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 19 mars 2025 - N° rôle : R 24/00459





N° R.G. : N° RG 25/03110 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJ7V 





APPELANTE : 



Demandeur à l'incident :



S.A.S. [10]

chez [8] [Adresse 3]

[Localité 5]





représentée par Me Frédéric DELAMBRE de la SELARL CABINET DELAMBRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON







INTIMES : 



Défendeurs à l'incident :



Monsieur [E] [L]

né le 19 Juillet 1979 à [Localité 12]

[Adresse 2]

[Localité 1]



assisté de Me Magalie AIDI de la SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-009553 du 17/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])





Syndicat [13] [Localité 14]

[Adresse 11]

[Localité 4]



assistée de Me Magalie AIDI de la SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE







*****

 



A l'audience tenue le 07 novembre 2025 par Agnès DELETANG, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Fernand CHAPPRON, Greffier, a été évoquée l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 25/03110 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJ7V, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.



A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 05 Décembre 2025.



*****



Par ordonnance de référé du 19 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Lyon, en sa formation référés, a :



- ordonné à la S.A.S. [10] à procéder à l'affiliation de M. [E] [L] à un service de santé au travail sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de la présente ordonnance, le conseil se réservant le droit de liquider la présente astreinte ;



- ordonné à la SAS [9] à remettre l'attestation de salaire à la [6] sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de la présente ordonnance, le conseil se réservant le droit de liquider la présente astreinte ;



- condamné la S.A.S. [10] à payer la somme de 3.000 € à titre provisionnel de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité tiré de l'absence d'inscription à la médecine du travail ; 



- condamné la S.A.S. [10] à payer M. [E] [L] la somme de 72,82 € au titre du reliquat du solde de tout compte ;



- dit que la demande de dommages et intérêts pour non transmission de l'attestation de salaire ne remplit pas les conditions pour relever de la formation de référés, et renvoyé M. [E] [L] à mieux se pourvoir au fond s'il le souhaite ;



- condamné la S.A.S. [10] à payer au syndicat [13] [Localité 14] la somme de 200 € à titre de provision sur dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession ;



- condamné la S.A.S. [10] à payer à M. [E] [L] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



- condamné la S.A.S. [10] à payer au syndicat [13] [Localité 14] la somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 



- condamné la S.A.S. [10] aux dépens de l'instance ainsi qu'aux frais éventuels d'exécution forcée ; 



- rappelé qu'en application de l'article 514-1 du code de procédure civile les ordonnances de référé sont exécutoires de droit ;



- débouté les parties de leurs demandes, fins et conclusions plus amples et contraires. 



Vu la notification de l'ordonnance par le greffe du conseil de prud'hommes à la S.A.S. [10] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 21 mars 2025 ;



Vu la déclaration électronique d'appel de l'avocat de la société [10] remise au greffe de la cour le 16 avril 2025 ;





Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 29 octobre 2025 par lesquelles S.A.S. [10] demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les conclusions de M. [E] [L] et le syndicat [13] [Localité 14] notifiées le 09 septembre et 27 octobre 2025 pour avoir été notifiées hors délai ;





Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2025 par lesquelles M. [L] et le syndicat [13] [Localité 14] demandent au conseiller de la mise en état de :



- déclarer recevable la fin de non-recevoir soulevée par M. [L] ; 



- juger que l'appel interjeté par la société [10] est intervenu postérieurement à l'expiration du délai d'exercice de la voie de recours à l'encontre de l'ordonnance de référé ; 



Par conséquent, 



- déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société [10] ;



En tout état de cause, 



- condamner la société [10] à payer à M. [E] [L] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700, al.2 du code de procédure civile, au titre de la présente procédure d'appel ;



- condamner la société [10] à payer au syndicat [13] [Localité 14] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700, al.2 du code de procédure civile, au titre de la présente procédure d'appel ; 



- condamner la société [10] aux entiers dépens ;





Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 5 novembre 2025 par lesquelles la S.A.S. [10] demande au conseiller de la mise en état de :



- prononcer l'irrecevabilité de son appel contre l'ordonnance du 19 mars 2025 rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon ;



- prononcer l'irrecevabilité de l'appel incident de M. [L] ;



- débouter M. [L] et le syndicat [13] [Localité 14] de l'intégralité de leurs demandes ;



Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Motifs

SUR CE,



Sur la fin de non-recevoir de l'appel



Vu les articles 914 du code de procédure civile, R.1455-11, R.1461-1 et R.1461-2 du code du travail ;



En vertu de ces textes, le délai d'appel en matière de référé est de 15 jours.



En l'occurrence, l'appelante a eu notification de l'ordonnance de référé le 21 mars 2025, en sorte que l'appel interjeté le 16 avril 2025 est hors délai et qu'il est donc irrecevable.





Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens



Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de M. [L] et du syndicat [13] [Localité 14].



La société [10] sera condamnée aux entiers dépens de l'appel.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,



Déclare irrecevable l'appel formé par la S.A.S. [10] à l'encontre de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Lyon du 19 mars 2025 ;



Déboute M. [E] [L] et le syndicat [13] [Localité 14] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamne la S.A.S. [10] aux entiers dépens.



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.





Le Greffier, La Présidente, chargée de la mise en état

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C





ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 05 Décembre 2025





Dossier : 

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 19 mars 2025 - N° rôle : R 24/00459





N° R.G. : N° RG 25/03110 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJ7V 





APPELANTE : 



Demandeur à l'incident :



S.A.S. [10]

chez [8] [Adresse 3]

[Localité 5]





représentée par Me Frédéric DELAMBRE de la SELARL CABINET DELAMBRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON







INTIMES : 



Défendeurs à l'incident :



Monsieur [E] [L]

né le 19 Juillet 1979 à [Localité 12]

[Adresse 2]

[Localité 1]



assisté de Me Magalie AIDI de la SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-009553 du 17/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])





Syndicat [13] [Localité 14]

[Adresse 11]

[Localité 4]



assistée de Me Magalie AIDI de la SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE







*****

 



A l'audience tenue le 07 novembre 2025 par Agnès DELETANG, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Fernand CHAPPRON, Greffier, a été évoquée l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 25/03110 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJ7V, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.



A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 05 Décembre 2025.



*****



Par ordonnance de référé du 19 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Lyon, en sa formation référés, a :



- ordonné à la S.A.S. [10] à procéder à l'affiliation de M. [E] [L] à un service de santé au travail sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de la présente ordonnance, le conseil se réservant le droit de liquider la présente astreinte ;



- ordonné à la SAS [9] à remettre l'attestation de salaire à la [6] sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de la présente ordonnance, le conseil se réservant le droit de liquider la présente astreinte ;



- condamné la S.A.S. [10] à payer la somme de 3.000 € à titre provisionnel de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité tiré de l'absence d'inscription à la médecine du travail ; 



- condamné la S.A.S. [10] à payer M. [E] [L] la somme de 72,82 € au titre du reliquat du solde de tout compte ;



- dit que la demande de dommages et intérêts pour non transmission de l'attestation de salaire ne remplit pas les conditions pour relever de la formation de référés, et renvoyé M. [E] [L] à mieux se pourvoir au fond s'il le souhaite ;



- condamné la S.A.S. [10] à payer au syndicat [13] [Localité 14] la somme de 200 € à titre de provision sur dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession ;



- condamné la S.A.S. [10] à payer à M. [E] [L] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



- condamné la S.A.S. [10] à payer au syndicat [13] [Localité 14] la somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 



- condamné la S.A.S. [10] aux dépens de l'instance ainsi qu'aux frais éventuels d'exécution forcée ; 



- rappelé qu'en application de l'article 514-1 du code de procédure civile les ordonnances de référé sont exécutoires de droit ;



- débouté les parties de leurs demandes, fins et conclusions plus amples et contraires. 



Vu la notification de l'ordonnance par le greffe du conseil de prud'hommes à la S.A.S. [10] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 21 mars 2025 ;



Vu la déclaration électronique d'appel de l'avocat de la société [10] remise au greffe de la cour le 16 avril 2025 ;





Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 29 octobre 2025 par lesquelles S.A.S. [10] demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les conclusions de M. [E] [L] et le syndicat [13] [Localité 14] notifiées le 09 septembre et 27 octobre 2025 pour avoir été notifiées hors délai ;





Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2025 par lesquelles M. [L] et le syndicat [13] [Localité 14] demandent au conseiller de la mise en état de :



- déclarer recevable la fin de non-recevoir soulevée par M. [L] ; 



- juger que l'appel interjeté par la société [10] est intervenu postérieurement à l'expiration du délai d'exercice de la voie de recours à l'encontre de l'ordonnance de référé ; 



Par conséquent, 



- déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société [10] ;



En tout état de cause, 



- condamner la société [10] à payer à M. [E] [L] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700, al.2 du code de procédure civile, au titre de la présente procédure d'appel ;



- condamner la société [10] à payer au syndicat [13] [Localité 14] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700, al.2 du code de procédure civile, au titre de la présente procédure d'appel ; 



- condamner la société [10] aux entiers dépens ;





Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 5 novembre 2025 par lesquelles la S.A.S. [10] demande au conseiller de la mise en état de :



- prononcer l'irrecevabilité de son appel contre l'ordonnance du 19 mars 2025 rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon ;



- prononcer l'irrecevabilité de l'appel incident de M. [L] ;



- débouter M. [L] et le syndicat [13] [Localité 14] de l'intégralité de leurs demandes ;



Vu l'article 455 du code de procédure civile ;





SUR CE,



Sur la fin de non-recevoir de l'appel



Vu les articles 914 du code de procédure civile, R.1455-11, R.1461-1 et R.1461-2 du code du travail ;



En vertu de ces textes, le délai d'appel en matière de référé est de 15 jours.



En l'occurrence, l'appelante a eu notification de l'ordonnance de référé le 21 mars 2025, en sorte que l'appel interjeté le 16 avril 2025 est hors délai et qu'il est donc irrecevable.





Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens



Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de M. [L] et du syndicat [13] [Localité 14].



La société [10] sera condamnée aux entiers dépens de l'appel.





PAR CES MOTIFS,



Déclare irrecevable l'appel formé par la S.A.S. [10] à l'encontre de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Lyon du 19 mars 2025 ;



Déboute M. [E] [L] et le syndicat [13] [Localité 14] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamne la S.A.S. [10] aux entiers dépens.



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.





Le Greffier, La Présidente, chargée de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2025-12-15T23:00:00.000Z.