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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 11, 31 janvier 2024, n° 24/00487

AutreDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

APPELANT : 

M. [Y] [C]

né le 02 mai 1978 à [Localité 1], de nationalité congolaise

 

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 30 janvier 2024 à 17h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 





INTIMÉ : 

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 30 janvier 2024 à 17h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 





MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 30 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté présentée par M. [Y] [C] ; 



- Vu l'appel interjeté le 30 janvier 2024, à 14h24 complété à 14h42, par M. [Y] [C] ;

Motifs

SUR QUOI,



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la demande de mise en liberté présentée par l'intéressé et a fait application de l'article 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire.











La cour confirmera donc la décision du premier juge sans débat sur le fondement de l'article L743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les éléments fournis à l'appui de sa demande ne permettant pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention , étant d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article au regard de la motivation dûment circonstanciée de l'ordonnance du premier juge fondée sur la prise en charge médicale effective de l'intéressé au centre de rétention.

Dispositif

PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 31 janvier 2024 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00487 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2IL 



Décision déférée : ordonnance rendue le 30 janvier 2024, à 11h36, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [Y] [C]

né le 02 mai 1978 à [Localité 1], de nationalité congolaise

 

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 30 janvier 2024 à 17h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 





INTIMÉ : 

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 30 janvier 2024 à 17h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 





MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 30 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté présentée par M. [Y] [C] ; 



- Vu l'appel interjeté le 30 janvier 2024, à 14h24 complété à 14h42, par M. [Y] [C] ;





SUR QUOI,



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la demande de mise en liberté présentée par l'intéressé et a fait application de l'article 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire.











La cour confirmera donc la décision du premier juge sans débat sur le fondement de l'article L743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les éléments fournis à l'appui de sa demande ne permettant pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention , étant d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article au regard de la motivation dûment circonstanciée de l'ordonnance du premier juge fondée sur la prise en charge médicale effective de l'intéressé au centre de rétention.





PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 31 janvier 2024 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.

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Mise à jour de la source le 2024-02-04T23:00:00.000Z.