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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 11, 20 avril 2024, n° 24/01816

IrrecevabilitéDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

APPELANT : 

M. [V] [T]

né le 21 avril 1996 à [Localité 1], de nationalité nigériane

 

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 20 avril 2024 à 13h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

Informé le 20 avril 2024 à 13h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 19 avril 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête de M. [V] [T] et ordonnant le maintien de M. [V] [T] dans les locaux de relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 05 mai 2024 ; 



- Vu l'appel interjeté le 20 avril 2024, à 12h13, par M. [V] [T] ;

Motifs

SUR QUOI,



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la demande de mise en liberté présentée par l'intéressé et fait application de l'article 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire.



La cour confirmera donc la décision du premier juge sans débat sur le fondement de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les éléments fournis à l'appui de sa demande ne permettant pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention, étant de bonne administration de la justice de faire application dudit article, l'absence de caractère définitif de la décision administrative invoquée, ne justifiant pas qu'il soit mis fin à la mesure.

Dispositif

PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 20 avril 2024 à 15h30



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01816 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJISQ 



Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2024, à 10h50, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Christel Langlois, presidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [V] [T]

né le 21 avril 1996 à [Localité 1], de nationalité nigériane

 

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 20 avril 2024 à 13h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

Informé le 20 avril 2024 à 13h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 19 avril 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête de M. [V] [T] et ordonnant le maintien de M. [V] [T] dans les locaux de relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 05 mai 2024 ; 



- Vu l'appel interjeté le 20 avril 2024, à 12h13, par M. [V] [T] ;



SUR QUOI,



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la demande de mise en liberté présentée par l'intéressé et fait application de l'article 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire.



La cour confirmera donc la décision du premier juge sans débat sur le fondement de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les éléments fournis à l'appui de sa demande ne permettant pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention, étant de bonne administration de la justice de faire application dudit article, l'absence de caractère définitif de la décision administrative invoquée, ne justifiant pas qu'il soit mis fin à la mesure.





PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 20 avril 2024 à 15h30



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.

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Mise à jour de la source le 2024-04-26T22:00:00.000Z.