Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2ème CHAMBRE CIVILE, 21 mars 2024, n° 23/02067

Tribunal judiciaire de Bordeaux 
2ème CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/02067 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XT57





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

2ÈME CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/02067 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XT57
Minute n° : 24/0




AFFAIRE :

[R] [S]
C/
[B] [H]






 



Grosses délivrées 
le 
à 
Me Julie HACHE
Me Marion LE GUÉDARD
Exp délivrées
le
à
M. [R] [S]
M. [B] [H]
Notification au Procureur de la République le :
JUGEMENT RENDU LE VINGT ET UN MARS DEUX MIL VINGT QUATRE 

Par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe 
assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

L’affaire ayant été appelée à l’audience de la Chambre du Conseil du HUIT FÉVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE à laquelle siégeaient :

Présidente : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente                          adjointe 
 
Assesseurs : Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
         Madame Sarah COUDMANY, Juge 
 
Ministère Public : Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

Greffier : Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

LE TRIBUNAL,

Après avoir entendu en Chambre du Conseil Madame Sarah COUDMANY, Juge rapporteur en son rapport, et le Ministère Public en ses conclusions,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [S]
né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 15] (Roumanie) 
DEMEURANT : 
[Adresse 9] 
[Adresse 11] 
[Localité 7]

Présent assisté de Maître Julie HACHE, avocat au barreau de BORDEAUX




DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [H]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 18] (Roumanie)
DEMEURANT :
[Adresse 8]
[Localité 6]

Présent assisté de Maître Marion LE GUÉDARD, avocat au barreau de BORDEAUX

[Motifs de la décision occultés]








[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement contradictoire susceptible d'appel,
Vu les articles 343 à 370-5 du Code civil,

Vu la loi roumaine 273/2004 relative au régime juridique de l’adoption,

PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION PLÉNIÈRE de : 

[F], [E] [H]
né le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 13] (Gironde)
de sexe masculin,

par :

[R] [S]
né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 15] (Roumanie) 
DEMEURANT : 
[Adresse 9] 
[Adresse 11] 
[Localité 7].

Dit que l’adopté portera désormais le nom [S], selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 7 septembre 2016, et aura dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations que des enfants légitimes.

Dit que l’acte de naissance de l’adopté sera ainsi transcrit :

Le dix sept juillet deux mil onze à trois heures cinquante minutes, [Adresse 17]/n° à [Localité 13] (Gironde) est né, de sexe masculin, [F], [E] [S], selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 7 septembre 2016, fils de [R] [S], né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 15] (Roumanie), chargé de projet et de [L] [O], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] (Roumanie), assistante de direction, son épouse, mariés à [Localité 14] (Roumanie) depuis le [Date mariage 1] 2017, domiciliés à [Localité 16] (Gironde), [Adresse 10].
 
Dit que l'adoption produira ses effets à compter du jour du dépôt de la requête.

Dit que dans le délai prescrit par l’article 362 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera à la diligence de Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, transcrit sur les registres de l'Etat Civil de [Localité 13] (Gironde).



Dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l’adopté et que l’acte de naissance originaire de ce dernier sera à la diligence de Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul. 

Dit que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [R] [S].

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE