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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Rennes, 2ème Chambre civile, 15 avril 2024, n° 24/02580

Se déclare incompétentDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
2 ème chambre civile B
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
ORDONNANCE 
REJET DE DEMANDE D'INJONCTION DE FAIRE
DU 15 Avril 2024 

N° RG 24/02580 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5JS

ORDONNANCE DE REJET EN INJONCTION DE FAIRE DU :

15 Avril 2024 

[Y] [K]

C/

[T] [B] épouse [K]

[O] [K]

Société [5]






Copie au dossier

Notification en LRAR aux parties
Au nom du Peuple Français ;

Nous, Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire, assistée de Graciane GILET, Greffier ;

Vu la requête en date du 20 Février 2024 présentée par :

M. [Y] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Vu les documents produits à l'appui de la requête ;

Vu les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile ; 

Vu les articles 81 et 82 du code de procédure civile :

Nous rejettons la demande d’injonction de faire au motif que la demande ne relève pas de la procédure d’injonction de faire ; 

Nous indiquons au demandeur qu’il lui faudra saisir une juridiction au fond ou en référé pour que sa demande soit examinée ; 

Disons qu'à défaut d'appel dans le délai, le dossier de l'affaire sera transmis au Tribunal ci-dessus désigné ;



Au Tribunal judiciaire, le 15 Avril 2024




LE GREFFIERLE PRÉSIDENT

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 82, code de procedure civile 81, code de procedure civile 1425-9, code de procedure civile 1425-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2024-04-16T18:35:06.115Z.