Tribunal judiciaire de Lille, Pôle social, 10 septembre 2024, n° 23/01935

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 septembre 2022, Monsieur [Z] [D], salarié de la société [5], a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'ARTOIS une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial en date du 5 août 2022 mentionnant : " épicondylite latérale active du coude gauche ".

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'ARTOIS a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France en raison du non-respect du délai de prise en charge du tableau 57B des maladies professionnelles.

Par un avis du 13 avril 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France a retenu un lien direct entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle de Monsieur [Z] [D].
 
Par décision en date du 14 avril 2023, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'ARTOIS a notifié à la société [5] une décision de prise en charge de la maladie (tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche) de Monsieur [Z] [D] du 5 août 2022 au titre de la législation professionnelle.

Le 9 juin 2023, la société [5] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

Par lettre recommandée expédiée le 6 octobre 2023, la société [5] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable.

Dans sa séance du 7 juillet 2023, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.

L'affaire, appelée à l'audience de mise en état du 7 mars 2024, a été entendue à l'audience de renvoi fixée pour plaidoirie du 11 juin 2024.

Lors de celle-ci, la société [5], par l'intermédiaire de son conseil, s'est référée à sa requête initiale à laquelle il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenus oralement.

Elle demande au tribunal de :

- Juger que la CPAM a violé le principe du contradictoire en ne lui laissant pas un délai utile de 30 jours pour consulter et enrichir le dossier avant transmission du dossier au CRRMP conformément aux dispositions de l'article L 461-10 du code de la sécurité sociale,
- Juger que la CPAM n'a pas respecté le principe du contradictoire,
- En conséquence, déclarer inopposable à la société la décision de CPAM du 14 avril 2023 de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [Z] [D] du 5 août 2022 
- Prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir.


En réponse, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'ARTOIS a sollicité une dispense de comparution et a déposé des conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au tribunal de :

- Constater que la phase de consultation et d'enrichissement du dossier débute à compter de la saisine du CRRMP et non pas à compter de la date de réception du courrier d'information par chacune des parties,
- Dire que le principe du contradictoire a été respecté,
- Déclarer la société [5] mal fondée en son recours,
- Débouter la société [5] de l'ensemble de ses demandes.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur

Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts à contester les décisions de la CPAM.

En conséquence, la présente décision n'aura aucun effet sur les droits reconnus à l'assuré qui conservera, quelle que soit la décision rendue avec ce jugement, le bénéfice des prestations qui lui ont été attribuées par la décision initiale de la CPAM.

Sur le respect du principe du contradictoire

La société [5] soutient que la CPAM n'a pas respecté le délai de consultation devant être laissé à l'employeur avant la transmission du dossier au CRRMP, n'ayant pas bénéficié du délai effectif de 30 jours mais seulement d'un délai de moins de 12 jours.

La CPAM estime que le délai d'instruction de 120 jours court à compter de la saisine du CRRMP, soit de l'envoi aux parties du courrier les informant de la saisine du CRRMP et des dates d'échéance, et que la première période de 40 jours qui se décompose en deux phases de 30 jours et de 10 jours, débute à compter de la même date, soit du courrier de saisine du CRRMP, pour se terminer par la transmission effective du dossier définitif au comité.

Elle ajoute que la phase d'enrichissement du dossier, commune aux parties, n'a pas pour but de garantir le contradictoire mais de constituer le dossier complet à soumettre du CRRMP, le point de départ du délai de 40 jours devant être identique aux deux parties.

Elle ajoute également que le contradictoire est respecté par la mise à disposition du dossier complet pendant 10 jours franc avant sa transmission effective au CRRMP.

Elle estime donc que le contradictoire a été respecté dès lors que l'employeur a été mis en mesure, avant la transmission au CCRMP, de prendre connaissance des éléments du dossier.

L'article R. 461-10 alinéa 2 dispose :
" Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

À l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis ".


En l'espèce, par un courrier recommandé de la CPAM du 16 janvier 2023 réceptionné le 3 février 2023, la CPAM a informé la société [5]:

- de la transmission de la demande de maladie professionnelle de Monsieur [Z] [D] au CRRMP chargé de rendre un avis sur le lien entre la maladie et son activité professionnelle ;
- de la possibilité de consulter et compléter le dossier directement en ligne jusqu'au 15 février 2023 ;
- de la possibilité de formuler des observations, sans communication de nouvelles pièces, jusqu'au 27 février 2023 ;
- que la décision après avis du CRRMP sera adressée au plus tard le 17 mai 2023.

Il ressort des dispositions sus-visées que les parties disposent, en cas de saisine du CRRMP, d'une procédure d'instruction complémentaire de 120 jours francs en plus du délai d'instruction initial pour permettre au CRRMP saisi de rendre un avis sur le lien entre la pathologie et le travail.

La caisse doit mettre le dossier à la disposition des parties pendant un délai de 40 jours francs : durant les 30 premiers jours, les parties, la caisse et son service médical peuvent consulter et compléter le dossier, et, durant les 10 jours suivants, les parties peuvent encore consulter le dossier et formuler des observations.

Ce n'est qu'à l'issue de cette période de consultation du dossier de 40 jours que le CRRMP peut commencer à examiner la situation de l'assuré sur la base du dossier complété.

Un délai franc se définit comme un délai dans lequel on ne compte ni le jour de l'événement qui le fait courir (dies a quo) ni le jour qui d'après la stricte durée du délai devrait être le dernier (dies ad quem), de telle sorte que le jour suivant est encore par faveur dans Ie délai.

C'est la définition retenue par la circulaire CNAM du 9 août 2019 qui rappelle les règles de computation des jours francs en précisant que " le délai se compte à compter du lendemain de l'acte ou de I'événement conditionnant le départ du délai. Lorsqu'une formalité est à accomplir dans un délai franc, celle-ci doit être accomplie au plus tard le jour suivant l'expiration du délai ainsi compté. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant ".

Ainsi, le délai franc ne peut en toute hypothèse courir à compter de la date figurant sur le courrier de notification de la période de consultation et d'observation de 40 jours, sauf à. nécessairement priver les parties du bénéfice de l'entier délai qui leur est accordé par la réglementation. 

Le délai n'est un délai utile qu'autant que l'intéressé en a connaissance.

ll court donc à compter du lendemain de la réception du courrier de notifdication.

En l'espèce, le courrier de la CPAM du 16 janvier 2023 de transmission de la demande de maladie professionnelle au CRRMP a été reçu par l'employeur le 3 février 2023.



Dès lors, en fixant une date limite de consultation et d'enrichissement du dossier que jusqu'au 15 février 2023, alors que la société [5] n'a reçu le courrier que le 3 février 2023, la CPAM n'a matériellement donné de façon effective à la société [5] qu'un délai de moins de 12 jours au lieu des 30 jours francs minimum requis aux termes des dispositions de l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale. 

Il ressort de ces éléments que le dossier a été transmis au CRRMP sans laisser à l'employeur le temps imparti par l'article R.461-10 précité pour formuler préalablement ses observations et enrichir le dossier.

Il importe peu que la clôture de l'instruction ait été fixée au 27 février 2023, soit 40 jours après la réception de la notification des délais.

Dès lors, la CPAM a manifestement violé le principe du contradictoire.

En conséquence, il y a lieu de déclarer inopposable à la société [5] la décision de la CPAM du 14 avril 2023 de prise en charge de la maladie de Monsieur [Z] [D] du 5 août 2022 au titre de la législation professionnelle.


Sur les dépens

La CPAM, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance.


Sur l'exécution provisoire 

Aucune circonstance particulière ou urgence ne justifie le prononcé de l'exécution provisoire du jugement, laquelle ne sera dès lors pas ordonnée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 


Le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours formé par la société [5] recevable,

DIT que le principe du contradictoire durant la procédure d'instruction du dossier n'a pas été respecté,

DIT que la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'ARTOIS en date du 14 avril 2023 de prise en charge de la pathologie de Monsieur [Z] [D] du 5 août 2022 au titre de la législation professionnelle est inopposable à la société [5], 

INVITE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'ARTOIS à fournir toutes les instructions utiles à la CARSAT en vue de la rectification du taux de cotisations AT/MP de la société [5],

CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'ARTOIS aux dépens de l'instance,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal de judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER 














































Expédié aux parties le
1 CE Me Ruimy
1 CCCRamery, cpam

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01935 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XTBQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2024

N° RG 23/01935 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XTBQ

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. [5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, substitué par Me KOLE



DEFENDERESSE :

CPAM DE L’ARTOIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Dispensée de comparution


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Chantal FARINEAUX, Assessur pôle social collège salarié

Greffier 

Déborah CARRE-PISTOLLET,


DÉBATS :

A l’audience publique du 11 juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Septembre 2024.

















EXPOSE DU LITIGE

Le 20 septembre 2022, Monsieur [Z] [D], salarié de la société [5], a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'ARTOIS une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial en date du 5 août 2022 mentionnant : " épicondylite latérale active du coude gauche ".

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'ARTOIS a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France en raison du non-respect du délai de prise en charge du tableau 57B des maladies professionnelles.

Par un avis du 13 avril 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France a retenu un lien direct entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle de Monsieur [Z] [D].
 
Par décision en date du 14 avril 2023, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'ARTOIS a notifié à la société [5] une décision de prise en charge de la maladie (tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche) de Monsieur [Z] [D] du 5 août 2022 au titre de la législation professionnelle.

Le 9 juin 2023, la société [5] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

Par lettre recommandée expédiée le 6 octobre 2023, la société [5] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable.

Dans sa séance du 7 juillet 2023, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.

L'affaire, appelée à l'audience de mise en état du 7 mars 2024, a été entendue à l'audience de renvoi fixée pour plaidoirie du 11 juin 2024.

Lors de celle-ci, la société [5], par l'intermédiaire de son conseil, s'est référée à sa requête initiale à laquelle il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenus oralement.

Elle demande au tribunal de :

- Juger que la CPAM a violé le principe du contradictoire en ne lui laissant pas un délai utile de 30 jours pour consulter et enrichir le dossier avant transmission du dossier au CRRMP conformément aux dispositions de l'article L 461-10 du code de la sécurité sociale,
- Juger que la CPAM n'a pas respecté le principe du contradictoire,
- En conséquence, déclarer inopposable à la société la décision de CPAM du 14 avril 2023 de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [Z] [D] du 5 août 2022 
- Prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir.


En réponse, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'ARTOIS a sollicité une dispense de comparution et a déposé des conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au tribunal de :

- Constater que la phase de consultation et d'enrichissement du dossier débute à compter de la saisine du CRRMP et non pas à compter de la date de réception du courrier d'information par chacune des parties,
- Dire que le principe du contradictoire a été respecté,
- Déclarer la société [5] mal fondée en son recours,
- Débouter la société [5] de l'ensemble de ses demandes.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur

Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts à contester les décisions de la CPAM.

En conséquence, la présente décision n'aura aucun effet sur les droits reconnus à l'assuré qui conservera, quelle que soit la décision rendue avec ce jugement, le bénéfice des prestations qui lui ont été attribuées par la décision initiale de la CPAM.

Sur le respect du principe du contradictoire

La société [5] soutient que la CPAM n'a pas respecté le délai de consultation devant être laissé à l'employeur avant la transmission du dossier au CRRMP, n'ayant pas bénéficié du délai effectif de 30 jours mais seulement d'un délai de moins de 12 jours.

La CPAM estime que le délai d'instruction de 120 jours court à compter de la saisine du CRRMP, soit de l'envoi aux parties du courrier les informant de la saisine du CRRMP et des dates d'échéance, et que la première période de 40 jours qui se décompose en deux phases de 30 jours et de 10 jours, débute à compter de la même date, soit du courrier de saisine du CRRMP, pour se terminer par la transmission effective du dossier définitif au comité.

Elle ajoute que la phase d'enrichissement du dossier, commune aux parties, n'a pas pour but de garantir le contradictoire mais de constituer le dossier complet à soumettre du CRRMP, le point de départ du délai de 40 jours devant être identique aux deux parties.

Elle ajoute également que le contradictoire est respecté par la mise à disposition du dossier complet pendant 10 jours franc avant sa transmission effective au CRRMP.

Elle estime donc que le contradictoire a été respecté dès lors que l'employeur a été mis en mesure, avant la transmission au CCRMP, de prendre connaissance des éléments du dossier.

L'article R. 461-10 alinéa 2 dispose :
" Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

À l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis ".


En l'espèce, par un courrier recommandé de la CPAM du 16 janvier 2023 réceptionné le 3 février 2023, la CPAM a informé la société [5]:

- de la transmission de la demande de maladie professionnelle de Monsieur [Z] [D] au CRRMP chargé de rendre un avis sur le lien entre la maladie et son activité professionnelle ;
- de la possibilité de consulter et compléter le dossier directement en ligne jusqu'au 15 février 2023 ;
- de la possibilité de formuler des observations, sans communication de nouvelles pièces, jusqu'au 27 février 2023 ;
- que la décision après avis du CRRMP sera adressée au plus tard le 17 mai 2023.

Il ressort des dispositions sus-visées que les parties disposent, en cas de saisine du CRRMP, d'une procédure d'instruction complémentaire de 120 jours francs en plus du délai d'instruction initial pour permettre au CRRMP saisi de rendre un avis sur le lien entre la pathologie et le travail.

La caisse doit mettre le dossier à la disposition des parties pendant un délai de 40 jours francs : durant les 30 premiers jours, les parties, la caisse et son service médical peuvent consulter et compléter le dossier, et, durant les 10 jours suivants, les parties peuvent encore consulter le dossier et formuler des observations.

Ce n'est qu'à l'issue de cette période de consultation du dossier de 40 jours que le CRRMP peut commencer à examiner la situation de l'assuré sur la base du dossier complété.

Un délai franc se définit comme un délai dans lequel on ne compte ni le jour de l'événement qui le fait courir (dies a quo) ni le jour qui d'après la stricte durée du délai devrait être le dernier (dies ad quem), de telle sorte que le jour suivant est encore par faveur dans Ie délai.

C'est la définition retenue par la circulaire CNAM du 9 août 2019 qui rappelle les règles de computation des jours francs en précisant que " le délai se compte à compter du lendemain de l'acte ou de I'événement conditionnant le départ du délai. Lorsqu'une formalité est à accomplir dans un délai franc, celle-ci doit être accomplie au plus tard le jour suivant l'expiration du délai ainsi compté. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant ".

Ainsi, le délai franc ne peut en toute hypothèse courir à compter de la date figurant sur le courrier de notification de la période de consultation et d'observation de 40 jours, sauf à. nécessairement priver les parties du bénéfice de l'entier délai qui leur est accordé par la réglementation. 

Le délai n'est un délai utile qu'autant que l'intéressé en a connaissance.

ll court donc à compter du lendemain de la réception du courrier de notifdication.

En l'espèce, le courrier de la CPAM du 16 janvier 2023 de transmission de la demande de maladie professionnelle au CRRMP a été reçu par l'employeur le 3 février 2023.



Dès lors, en fixant une date limite de consultation et d'enrichissement du dossier que jusqu'au 15 février 2023, alors que la société [5] n'a reçu le courrier que le 3 février 2023, la CPAM n'a matériellement donné de façon effective à la société [5] qu'un délai de moins de 12 jours au lieu des 30 jours francs minimum requis aux termes des dispositions de l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale. 

Il ressort de ces éléments que le dossier a été transmis au CRRMP sans laisser à l'employeur le temps imparti par l'article R.461-10 précité pour formuler préalablement ses observations et enrichir le dossier.

Il importe peu que la clôture de l'instruction ait été fixée au 27 février 2023, soit 40 jours après la réception de la notification des délais.

Dès lors, la CPAM a manifestement violé le principe du contradictoire.

En conséquence, il y a lieu de déclarer inopposable à la société [5] la décision de la CPAM du 14 avril 2023 de prise en charge de la maladie de Monsieur [Z] [D] du 5 août 2022 au titre de la législation professionnelle.


Sur les dépens

La CPAM, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance.


Sur l'exécution provisoire 

Aucune circonstance particulière ou urgence ne justifie le prononcé de l'exécution provisoire du jugement, laquelle ne sera dès lors pas ordonnée.


PAR CES MOTIFS 


Le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours formé par la société [5] recevable,

DIT que le principe du contradictoire durant la procédure d'instruction du dossier n'a pas été respecté,

DIT que la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'ARTOIS en date du 14 avril 2023 de prise en charge de la pathologie de Monsieur [Z] [D] du 5 août 2022 au titre de la législation professionnelle est inopposable à la société [5], 

INVITE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'ARTOIS à fournir toutes les instructions utiles à la CARSAT en vue de la rectification du taux de cotisations AT/MP de la société [5],

CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'ARTOIS aux dépens de l'instance,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal de judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER 














































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Mise à jour de la source le 2024-09-16T18:10:04.854Z.