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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, Troisième Chambre, 12 novembre 2024, n° 23/04342

Renvoi à la mise en étatContratsContrat d'assurance
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Exposé du litige

Vu les dispositions des articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances,

Vu les dispositions de l’article 600 du code de commerce luxembourgeois qui dispose que la Cour « nommera un ou plusieurs commissaires chargés de surveiller et de contrôler les opérations du débiteur pendant toute la durée du sursis »,

Vu les dispositions de l’article 603 du code de commerce luxembourgeois qui dispose que « Le paiement des créances existant au moment de la demande ne peut être fait, pendant la durée du sursis, qu'à tous les créanciers proportionnellement à leurs créances.
Lorsqu'il y aura des créances contestées, il sera procédé comme il est dit à l'article 562 du présent code.
Le débiteur ne pourra, sans l'autorisation des commissaires surveillants, aliéner, engager ou hypothéquer ses biens, meubles ou immeubles, plaider, transiger, emprunter, recevoir aucune somme, faire aucun paiement, ni se livrer à aucun acte d'administration »,

Vu les dispositions de l’article 369 du code de procédure civile qui dispose que « l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur »,

Il résulte des textes sus-visés que la procédure de sursis de paiement luxembourgeoise applicable à la défenderesse en vertu de l’article L. 326-20 du code des assurances emporte assistance et contrôle du débiteur par le commissaire de surveillance. En outre, tout accord éventuel ne pourra pas être conclu sans l’autorisation du commissaire surveillant.

Il y a donc lieu de considérer que les dispositions de l’article 369 du code de procédure civile sont applicables au présent litige.

Motifs

Il convient, en conséquence, d’ordonner l’interruption de l’instance à charge pour les demandeurs de déclarer leur créance conformément aux dispositions de l’article 597 du code de commerce luxembourgeois et mettre en cause le commissaire de surveillance.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’interruption de l’instance,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 14 janvier 2025 à 09h30 pour :
- production de la déclaration de créance, 
- mise en cause du commissaire de surveillance,
- le cas échéant, désistement en cas d’éventuel accord ratifié par le commissaire de surveillance,
- à défaut radiation (art. 376 du CPC)

Fait à Versailles, le 12 Novembre 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Texte intégral
Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 23/04342 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPAI

DEMANDERESSE :
[C], [D] [G]
représentée par Maître Nicolas LECOQ VALLON de la SELARL LECOQ VALLON ET FERON POLONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 187, Maître Monique TARDY de l’ASSOCIATION AVOCALYS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620

DEFENDERESSE :
La société FWU LIFE INSURANCE LUX S.A. (anciennement dénommée ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG S.A.), société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Grand-Duché du Luxembourg sous le numéro B26817 ayant son siège social situé [Adresse 1] (LUXEMBOURG), représentée par tout organe actuellement en fonction légalement autorisé à la représenter,
représentée par Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212



ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
(article 369 et suivants du CPC)

Nous, Thibaut LE FRIANT, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les dispositions des articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances,

Vu les dispositions de l’article 600 du code de commerce luxembourgeois qui dispose que la Cour « nommera un ou plusieurs commissaires chargés de surveiller et de contrôler les opérations du débiteur pendant toute la durée du sursis »,

Vu les dispositions de l’article 603 du code de commerce luxembourgeois qui dispose que « Le paiement des créances existant au moment de la demande ne peut être fait, pendant la durée du sursis, qu'à tous les créanciers proportionnellement à leurs créances.
Lorsqu'il y aura des créances contestées, il sera procédé comme il est dit à l'article 562 du présent code.
Le débiteur ne pourra, sans l'autorisation des commissaires surveillants, aliéner, engager ou hypothéquer ses biens, meubles ou immeubles, plaider, transiger, emprunter, recevoir aucune somme, faire aucun paiement, ni se livrer à aucun acte d'administration »,

Vu les dispositions de l’article 369 du code de procédure civile qui dispose que « l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur »,

Il résulte des textes sus-visés que la procédure de sursis de paiement luxembourgeoise applicable à la défenderesse en vertu de l’article L. 326-20 du code des assurances emporte assistance et contrôle du débiteur par le commissaire de surveillance. En outre, tout accord éventuel ne pourra pas être conclu sans l’autorisation du commissaire surveillant.

Il y a donc lieu de considérer que les dispositions de l’article 369 du code de procédure civile sont applicables au présent litige.

Il convient, en conséquence, d’ordonner l’interruption de l’instance à charge pour les demandeurs de déclarer leur créance conformément aux dispositions de l’article 597 du code de commerce luxembourgeois et mettre en cause le commissaire de surveillance.










PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’interruption de l’instance,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 14 janvier 2025 à 09h30 pour :
- production de la déclaration de créance, 
- mise en cause du commissaire de surveillance,
- le cas échéant, désistement en cas d’éventuel accord ratifié par le commissaire de surveillance,
- à défaut radiation (art. 376 du CPC)

Fait à Versailles, le 12 Novembre 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

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Mise à jour de la source le 2024-11-12T19:44:01.454Z.