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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, Troisième Chambre, 16 janvier 2025, n° 22/03867

Renvoi à la mise en étatContratsContrat d'assurance
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Motifs

* * * * * * 


MOTIFS

Vu l’assignation en date du 2 mai 2022,

Vu l'article 369 du code de procédure civile, 

Vu le jugement du Tribunal Commercial du Luxembourg du 2 août 2024 admettant la société FWU au bénéfice de la procédure de sursis à paiement,

Vu les conclusions d’incident de la société FWU notifiées par voie électronique du 26 juin 2023 et du 26 février 2024,

Vu les conclusions d’incident de Mme [K] du 22 septembre 2023,

Vu les dispositions des articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances,

Vu les dispositions de l’article 600 du code de commerce luxembourgeois qui dispose que la Cour « nommera un ou plusieurs commissaires chargés de surveiller et de contrôler les opérations du débiteur pendant toute la durée du sursis »,

Vu les dispositions de l’article 603 du code de commerce luxembourgeois qui dispose que « Le paiement des créances existant au moment de la demande ne peut être fait, pendant la durée du sursis, qu'à tous les créanciers proportionnellement à leurs créances.
Lorsqu'il y aura des créances contestées, il sera procédé comme il est dit à l'article 562 du présent code.
Le débiteur ne pourra, sans l'autorisation des commissaires surveillants, aliéner, engager ou hypothéquer ses biens, meubles ou immeubles, plaider, transiger, emprunter, recevoir aucune somme, faire aucun paiement, ni se livrer à aucun acte d'administration »,





Vu les dispositions de l’article 369 du code de procédure civile qui dispose que « l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur »,

Il résulte des textes sus-visés que la procédure de sursis de paiement luxembourgeoise applicable à la défenderesse en vertu de l’article L. 326-20 du code des assurances emporte assistance et contrôle du débiteur par le commissaire de surveillance.

Il y a donc lieu de considérer que les dispositions de l’article 369 du code de procédure civile sont applicables au présent litige.

Il convient, en conséquence, d’ordonner l’interruption de l’instance à charge pour les demandeurs de déclarer leur créance conformément aux dispositions de l’article 597 du code de commerce luxembourgeois et mettre en cause le commissaire de surveillance.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’interruption de l’instance,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 2 avril 2025 à 09h30 pour :
- production de la déclaration de créance, 
- mise en cause du commissaire de surveillance,
- le cas échéant, désistement en cas d’accord ratifié par le commissaire de surveillance,
- à défaut radiation (art. 376 du CPC)

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Réservons les dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 JANVIER 2025, par M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Carla LOPES DOS SANTOS Eric JOLY
Texte intégral
Minute n° :



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
 
Troisième Chambre

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE

rendue le 
16 JANVIER 2025



N° RG 22/03867 - N° Portalis DB22-W-B7G-QTEG
Code NAC : 58G 
 


DEMANDERESSE :

Madame [M] [K]
née le [Date naissance 1] 1973, de nationalité française,
demeurant [Adresse 2],
[Localité 4],

représentée par Maître Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Jacques VOCHE, avocat plaidant au barreau de POITIERS.



DÉFENDERESSE :

La société FWU LIFE INSURANCE LUX S.A. anciennement dénommée ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG S.A., société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Grand-Duché du Luxembourg sous le numéro B26817 ayant son siège social situé [Adresse 3] (LUXEMBOURG), représentée par tout organe actuellement en fonction légalement autorisé à la représenter,

représentée par Maître Fanny BAIZEAU de la SELARL ORID AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Ondine CARRO, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.




DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 14 Novembre 2024, Monsieur JOLY, Juge de la mise en état assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier a indiqué que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 16 Janvier 2025.



* * * * * * 


MOTIFS

Vu l’assignation en date du 2 mai 2022,

Vu l'article 369 du code de procédure civile, 

Vu le jugement du Tribunal Commercial du Luxembourg du 2 août 2024 admettant la société FWU au bénéfice de la procédure de sursis à paiement,

Vu les conclusions d’incident de la société FWU notifiées par voie électronique du 26 juin 2023 et du 26 février 2024,

Vu les conclusions d’incident de Mme [K] du 22 septembre 2023,

Vu les dispositions des articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances,

Vu les dispositions de l’article 600 du code de commerce luxembourgeois qui dispose que la Cour « nommera un ou plusieurs commissaires chargés de surveiller et de contrôler les opérations du débiteur pendant toute la durée du sursis »,

Vu les dispositions de l’article 603 du code de commerce luxembourgeois qui dispose que « Le paiement des créances existant au moment de la demande ne peut être fait, pendant la durée du sursis, qu'à tous les créanciers proportionnellement à leurs créances.
Lorsqu'il y aura des créances contestées, il sera procédé comme il est dit à l'article 562 du présent code.
Le débiteur ne pourra, sans l'autorisation des commissaires surveillants, aliéner, engager ou hypothéquer ses biens, meubles ou immeubles, plaider, transiger, emprunter, recevoir aucune somme, faire aucun paiement, ni se livrer à aucun acte d'administration »,





Vu les dispositions de l’article 369 du code de procédure civile qui dispose que « l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur »,

Il résulte des textes sus-visés que la procédure de sursis de paiement luxembourgeoise applicable à la défenderesse en vertu de l’article L. 326-20 du code des assurances emporte assistance et contrôle du débiteur par le commissaire de surveillance.

Il y a donc lieu de considérer que les dispositions de l’article 369 du code de procédure civile sont applicables au présent litige.

Il convient, en conséquence, d’ordonner l’interruption de l’instance à charge pour les demandeurs de déclarer leur créance conformément aux dispositions de l’article 597 du code de commerce luxembourgeois et mettre en cause le commissaire de surveillance.


PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’interruption de l’instance,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 2 avril 2025 à 09h30 pour :
- production de la déclaration de créance, 
- mise en cause du commissaire de surveillance,
- le cas échéant, désistement en cas d’accord ratifié par le commissaire de surveillance,
- à défaut radiation (art. 376 du CPC)

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Réservons les dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 JANVIER 2025, par M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Carla LOPES DOS SANTOS Eric JOLY

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Mise à jour de la source le 2025-01-17T19:38:06.451Z.