notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, Troisième Chambre, 13 février 2025, n° 23/02837

Renvoi à la mise en étatContratsContrat d'assurance
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

Vu les dispositions des articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances,

Vu les dispositions de l’article 600du code de commerce luxembourgeois qui dispose que la Cour « nommera un ou plusieurs commissaires chargés de surveilleret de contrôler les opérations du débiteur pendant toute ladurée du sursis »,

Vu les dispositions de l’article 603 du code de commerce luxembourgeois qui dispose que « Le paiement des créances existant au moment de la demande ne peut être fait, pendant la durée du sursis, qu'à tous les créanciers proportionnellement à leurs créances.
Lorsqu'il y aura des créances contestées, il sera procédé comme il est dit à l'article 562 du présent code.
Le débiteur ne pourra, sans l'autorisation des commissaires surveillants, aliéner, engager ou hypothéquer ses biens, meubles ou immeubles, plaider, transiger, emprunter, recevoir aucune somme, faire aucun paiement, ni se livrer à aucun acte d'administration »,

Vu les dispositions de l’article 369 du code de procédure civile qui dispose que « l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur »,

Il résulte des textes sus-visés que la procédure de sursis de paiement luxembourgeoise applicable à la défenderesse en vertu de l’article L. 326-20 du code des assurances emporte assistanceet contrôle du débiteur par le commissaire de surveillance.
Il y a donc lieu de considérer que les dispositions de l’article 369 du code de procédure civile sont applicables au présent litige.

Motifs

Il convient, en conséquence, d’ordonner l’interruption de l’instance à charge pour les demandeurs de déclarer leur créance conformément aux dispositions de l’article 597 du code de commerce luxembourgeois et mettre en cause le commissaire de surveillance.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’interruption de l’instance,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 27 mai 2025 à 09h30 pour :
- production de la déclaration de créance, 
- mise en cause du commissaire de surveillance,
- le cas échéant, désistement en cas d’accord ratifié par le commissaire de surveillance,
- à défaut radiation (art. 376 du CPC)

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,

Fait à Versailles, le 13 Février 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Texte intégral
Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 23/02837 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKM6

DEMANDEUR :
[T] [D]
représenté par Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216, Me Jacques VOCHE, avocat au barreau de POITIERS, vestiaire :

DEFENDERESSE :
La société FWU LIFE INSURANCE LUX S.A. (anciennement dénommée ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG S.A.), société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Grand-Duché du Luxembourg sous le numéro B26817 ayant son siège social situé [Adresse 1] (LUXEMBOURG), représentée par tout organe actuellement en fonction légalement autorisé à la représenter,
Procédure d’insolvabilité pour une durée de six mois prononcée le Commissariat aux assurances (Luxembourg, le 02.08.2024)
représentée par Maître Fanny BAIZEAU de la SELARL ORID AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :, Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212



ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
(article 369 et suivants du CPC)

Nous, Eric JOLY, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les dispositions des articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances,

Vu les dispositions de l’article 600du code de commerce luxembourgeois qui dispose que la Cour « nommera un ou plusieurs commissaires chargés de surveilleret de contrôler les opérations du débiteur pendant toute ladurée du sursis »,

Vu les dispositions de l’article 603 du code de commerce luxembourgeois qui dispose que « Le paiement des créances existant au moment de la demande ne peut être fait, pendant la durée du sursis, qu'à tous les créanciers proportionnellement à leurs créances.
Lorsqu'il y aura des créances contestées, il sera procédé comme il est dit à l'article 562 du présent code.
Le débiteur ne pourra, sans l'autorisation des commissaires surveillants, aliéner, engager ou hypothéquer ses biens, meubles ou immeubles, plaider, transiger, emprunter, recevoir aucune somme, faire aucun paiement, ni se livrer à aucun acte d'administration »,

Vu les dispositions de l’article 369 du code de procédure civile qui dispose que « l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur »,

Il résulte des textes sus-visés que la procédure de sursis de paiement luxembourgeoise applicable à la défenderesse en vertu de l’article L. 326-20 du code des assurances emporte assistanceet contrôle du débiteur par le commissaire de surveillance.
Il y a donc lieu de considérer que les dispositions de l’article 369 du code de procédure civile sont applicables au présent litige.

Il convient, en conséquence, d’ordonner l’interruption de l’instance à charge pour les demandeurs de déclarer leur créance conformément aux dispositions de l’article 597 du code de commerce luxembourgeois et mettre en cause le commissaire de surveillance.












PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’interruption de l’instance,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 27 mai 2025 à 09h30 pour :
- production de la déclaration de créance, 
- mise en cause du commissaire de surveillance,
- le cas échéant, désistement en cas d’accord ratifié par le commissaire de surveillance,
- à défaut radiation (art. 376 du CPC)

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,

Fait à Versailles, le 13 Février 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des assurances L326-20, code de commerce 597, code des assurances L326-28, code de procedure civile 369, code de commerce 603). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-02-13T19:45:06.640Z.